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 Actualités de la déclaration sociale nominative
 Pour s'informer des dernières évolutions…
 
 
 

Généralisation : Vérifiez si votre éditeur a basculé en DSN Phase 3 en production

 
99% des entreprises actuellement en DSN, sont déclarées via un logiciel provenant d’un éditeur qui a basculé en DSN Phase 3 (pour au moins une de ses entreprises clientes et une de ses solutions logicielles).
Au 20/02, 221 éditeurs sur 246 en production ont ainsi basculé en conformité avec les obligations réglementaires.  
 
Mise à jour le 21/02/2017
 
 
 
 
 

Nouveau cahier technique phase 3 : P3.2017.1.1


Pour faciliter le paramétrage des solutions de paie DSN, une version consolidée de la norme phase 3 intégrant toutes les dernières évolutions a été publiée sur dsn-info le 15 février : la version P3.2017.1.1.
 
Celle-ci intègre les éléments de la version P3.2017.1, ainsi que tous les points listés au JMN associé. Les évolutions de cette nouvelle version de référence de la norme phase 3 font l’objet d’un nouveau JMN P3.2017.1.1.  
 
Votre outil DSN-Val phase 3 vous permet toujours de contrôler les flux DSN, conformément à la dernière version de la norme en vigueur.  
 
 
 
Mise à jour le 16/02/2017
 
 
 
 
 

L’AER en API pleinement opérationnelle

 
La récupération des Attestations Employeur Rematérialisées délivrées par Pôle emploi (dites « AER ») par API DSN est désormais totalement opérationnelle.
Cette évolution complète la couverture des procédures relatives à l'Assurance chômage. Si vous disposez d'un logiciel en mode API (Machine to Machine), vous pouvez donc émettre sans difficulté des signalements fins de contrat et récupérer les AER associées.
Pour connaitre les modalités techniques de récupération de ce retour en API, merci de consulter le guide d’implémentation de l’API.  
 
Pour rappel :  
  • L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail : « Information importante sur l’Attestation Employeur (AED) et la DSN ».
  •  
  • Les Attestations Employeurs ne peuvent pas être substituées en DSN via un signalement de fin de contrat de travail, s’il s’agit :  
     
    • D’un contrat de travail commençant et se terminant le même mois : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement des conclusions (cf. précisions).
    • D’un contrat de travail pour lequel est renseigné un « motif d’exclusion » (rubrique S21.G00.40.025) : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN (cf. précisions).
    • D’une fin de contrat de travail pour un salarié en expatriation : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN (cf. précisions).
    • D’une fin de contrat de travail dont le motif de rupture est « 998 - transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n'effectuant pas encore de DSN » ou « 999 - fin de relation avec l’employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat) ».
 
ATTENTION : Tous ces contrats doivent néanmoins être renseignés dans la DSN mensuelle afin de transmettre l’intégralité des informations requises à l’ensemble des autres organismes (Acoss, Agirc-Arrco, Organismes complémentaires, DGFIP, …).  
 
Retrouvez toutes les consignes sur la base de connaissance DSN.  
 
Mise à jour le 15/02/2017
 
 
 
 

Échéance du 6 et 15 mars 2017 : quelques points de vigilance

 
 
 
Vous êtes nouveau en DSN ?
 
N’hésitez pas à consulter nos guides de référence pour vous aider à démarrer :
 
 
Afin de sécuriser vos envois de DSN relatives au mois de paie de février 2017 (échéance 6 et 15 mars), nous vous invitons à être particulièrement attentifs aux points suivants :  
 
Nous vous invitons par ailleurs à consulter les consignes phase 3 disponibles sur la base de connaissance.  
 

À la suite de votre dépôt :


Dans le cadre de la généralisation de la phase 3, considérant les difficultés rencontrées par certains éditeurs et entreprises, un étalement de ces démarrages est admis selon les cas suivants :  

  • Les entreprises actuellement en phase 2
  • Les entreprises n'ayant pas encore démarré la DSN
    A noter : si vous démarrez en DSN pour le mois de paie de février et si vous souhaitez substituer votre DADS U 2018, une DSN phase 3 " en retard " relative au mois de janvier doit également être transmise.
  • Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance).

Rendez-vous ici pour en savoir plus sur les tolérances accordées.
 
 

Mise à jour le 27/02/2017
 
 
 
 
 

Complémentaires santé/prévoyance et DSN Phase 3 .

 
Les organismes complémentaires santé et prévoyance substituent progressivement la DUCS Prévoyance via la DSN au format Phase 3. 
 
  • Pour retrouver l’avancement en DSN de vos complémentaires santé ou prévoyance, consultez le tableau présenté ici.
  • Pour vous permettre de paramétrer correctement vos contrats de complémentaire santé ou prévoyance en DSN Phase 3, récupérez vos fiches de paramétrage sur votre tableau de bord, en suivant les précisions apportées ici.
  • Si vous rencontrez des difficultés à assurer les paramétrages de vos contrats complémentaires (santé et prévoyance) dans vos DSN Phase 3, consultez les conditions d’étalement de la Phase 3 [Cas n°3] ici.

 
Mise à jour le 13/02/2017
 
 
 
 
 
 

Toutes les réponse à vos questions sur la DSN ! La base de connaissance évolue pour faciliter vos recherches

 
L’outil « base de connaissance » DSN évolue pour répondre au mieux à vos besoins d’informations sur la DSN.
- Désormais, toutes les fiches sur la DSN sont classées dans 4 parties distinctes pour faciliter vos recherches : cahier technique, thèmes, organismes, débutant.
- L’accès à la bibliothèque de documents de référence est dorénavant accessible dans la base de connaissance afin que vous ayez un accès unique pour toutes réponses à vos questions de référence.  
 
Afin d'être notifié des mises à jour et ajouts de fiches concernant ces nouvelles thématiques nous vous conseillons de vous réabonner à l'ensemble de la base de connaissance, cliquez ici pour consulter le mode opératoire.  
 
 
Mise à jour le 16/01/2017
 
 
 
 

Mise en production de la Phase 3 de la DSN : ouverture le 27 septembre !

 
 
Point de situation  
 
  • Depuis son ouverture le 27 septembre, la phase 3 fonctionne conformément aux attentes. Les entreprises qui démarrent cette nouvelle étape émettent aujourd’hui leurs DSN phase 3 sans difficulté.

ouverture de la phase 3 de la DSN !

 
 
 
 
La DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016. Elle constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplacera progressivement ainsi de nombreuses procédures :  
 
  • L’attestation employeur
  • La DMMO/l’EMMO
  • La radiation des contrats complémentaires
  • La DUCS Urssaf
  • Le relevé mensuel de mission (Intérim)
  • Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance
  • Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
  • Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017)
  • Courant 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers
 
La phase 3 alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
 
 
Important : La généralisation obligatoire de la DSN à l’ensemble des entreprises en janvier prochain reposera sur la phase 3. N’attendez pas pour vous y préparer !
 
 
 
 
PME, TPE, associations :  
 
 
 

Entreprises – Point sur le démarrage de la DSN phase 3

 
 
 
 
 
Information pour les entreprises concernant la Phase 3
 
La dernière étape de la DSN avant la généralisation démarre avec l’ouverture de la phase 3 à tous les déclarants.

Nous recommandons aux entreprises :  
 
  • 1/ Qui n’ont pas encore démarré la DSN de contacter leur éditeur afin de convenir avec lui de la mise à disposition de la DSN phase 3, en veillant à rester en conformité avec les obligations légales.
     
 
  • 2/ Qui ont démarré la DSN de vérifier auprès de leur éditeur la mise à disposition de la mise à jour phase 3 de leur logiciel de paie. La phase 3 devient obligatoire à compter de la paie de janvier 2017.
 
Concernant les contrats complémentaires prévoyance, santé et retraite supplémentaire, il convient dans tous les cas de vérifier la présence et de prendre en compte la ou les fiche(s) de paramétrage  mise(s) à disposition par les organismes concernés.
 
 
Le passage en Phase 3 est à effectuer même si les organismes complémentaires de l’entreprise ou du cabinet ne sont pas prêts ou que la charge de prise en compte des paramètres est trop lourde pour l’entreprise ou le cabinet dans le délai dont ils disposent. L’essentiel est ainsi de démarrer en Phase 3 sur la paie de janvier 2017 avec les procédures de la Phase 2 et la retraite complémentaire.  
 
Si vous constatez que des fiches de paramétrage sont manquantes, nous vous invitons, à ce stade du déploiement et de la généralisation de la DSN Phase 3, à privilégier le respect des échéances réglementaires.  
 
 
 
Préconisation à l'attention des déclarants entrant en Phase 3  
 
Il est fortement conseillé de réaliser des tests en amont des premiers dépôts de DSN mensuelles Phase 3 :
  • 1.  A l’aide de l’outil DSN-val
  • 2.  En effectuant des dépôts de DSN réelles sur l’environnement de tests déclarants, utilisé dans le cadre du pilote.
  • 3.  En déposant une DSN de test sur l’environnement de production, avant dépôt de la DSN en mode réel.
     
    • Des retours seront réalisés par l’Urssaf et les organismes complémentaires en capacité de produire des comptes rendus métiers.
       
      • Attention : Pour les tiers-déclarants entrant directement en phase 3, l’émission d’une DSN de Test permet la création du lien déclarant / déclaré, indispensable à la récupération des fiches de paramétrage Prévoyance mises à disposition par les OC.
 

Afin d’assurer le remplacement des anciennes formalités inscrites au périmètre de la Phase 3,
toutes les données Phase 3 mentionnées comme telles dans le cahier technique sont obligatoires en DSN.
 
 
Pour les honoraires, le choix est laissé au déclarant de les déclarer en DSN ou d’utiliser l’ancienne procédure.  
 
 
Comme nous vous l’avons régulièrement rappelé, vous devez avant tout veiller à la qualité des données déclarées et la sécurisation de vos processus déclaratifs. Le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité, mais ne vous permettra pas de bénéficier complètement des apports de la mise en œuvre de la DSN phase 3, car vous devrez continuer à transmettre vos déclarations de cotisations (bordereaux ou DUCS). 
 
Il est également majeur pour le remplacement de la DADS-U pour l’ensemble des organismes destinataires et la DGFIP que vous ayez démarré votre production de DSN phase 3 pour tous au plus tard sur la paie de janvier 2017. 
 
 
À noter :  
 
  • Afin de s’assurer de la substitution de la DADSU, les entreprises en décalage de paie doivent commencer la DSN phase 3 à partir de décembre 2016.  
  • Les procédures spécifiques des caisses de l’UCF Ci-BTP et CCVRP ne sont pas dans le périmètre de la Phase 3.  
  • Sur le dernier trimestre 2016 :
    • Seuls l’Agirc-Arrco, les Organismes complémentaires et la MSA reçoivent les données de la DSN Phase 3
    • Des modalités spécifiques sont mises en place pour les régimes spéciaux (si vous êtes concernés cliquez sur le lien suivant)
    • Lorsqu’une entreprise bascule en Phase 3, il n’est pas toléré de dépôts de DSN mensuelles mixtes Phase 2 / Phase 3 pour une même entreprise et un même mois principal déclaré (exception faite des entreprises de travail temporaire – populations intérim vs. permanents – ou des entreprises mixtes – DSN RG vs. DSN RA).

Si la qualité des données déclarées sur les 1ers mois de 2017 ne permet pas aux organismes destinataires de les exploiter, il pourra être demandé de maintenir temporairement
les anciennes procédures.

 
 
  • Il n’y a pas de marche en double avec les Institutions de Retraite Complémentaire (Agirc-Arrco). Celles-ci informeront les déclarants des corrections/régularisations éventuelles à réaliser d’un mois sur l’autre dans les comptes rendus métiers sur le tableau de bord DSN.
     
  • La marche en double est nécessaire avec les Institutions de Prévoyance, les Mutuelles et les Sociétés d’Assurance, pour valider la qualité nécessaires au recouvrement. Celles-ci informeront chaque déclarant de l’abandon de l’ancienne procédure.
     
  • Pour les entreprises relevant du Régime Agricole, si des anomalies trop importantes sont détectées par la MSA lors de la 1ère DSN en production, la MSA transmettra un compte rendu métier au déclarant lui demandant d’envoyer une DTS en parallèle.
 
 

Bascule phase 2 > phase 3

 
 
 
 
 
La DSN Phase 3 est le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale, le remplacement de nouvelles déclarations (recouvrement MSA, Agirc-Arrco, organismes complémentaires, puis DADS-U etc.) ainsi que de nouvelles fonctionnalités.
 
 
À compter de la paie de janvier 2017 nous vous conseillons de transmettre uniquement des DSN phase 3.  
 
 
 
Important : tiers-déclarant  
 

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission des DSN mensuelles de vos clients en phase 2 et en phase 3 durant cette période est possible uniquement si votre logiciel le permet. Nous vous conseillons donc de contactez votre éditeur afin de voir avec lui :

  • Si votre logiciel de paie gère uniquement la phase 3 :
    • Dans ce cas, vous devrez donc passer l’ensemble de vos clients à cette norme
  • Si votre logiciel gère à la fois la phase 2 et la phase 3
Dans ce cas, vous pourrez passer vos clients à la phase 3 au fur et à mesure et gérer les spécificités de chaque norme en veillant bien à respecter la date de janvier 2017 pour un passage global en phase 3.


 
Mise à jour le 06/01/2017
 
 
 

Les fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires

 
La fiche de paramétrage contient les données nécessaires pour :
 
  • Rattacher correctement les salariés de l’entreprise aux contrats santé, prévoyance ou retraite supplémentaire dans son système de paie
  • Fiabiliser le calcul et la déclaration des cotisations de chaque salarié et de son ou ses établissements (le cas échéant)
  • Produire des DSN comportant toutes les données requises pour leur traitement par les organismes complémentaires (OC), et éventuellement contrôler leur contenu.
 
 
Les fiches de paramétrage sont accessibles aux déclarants (tiers-déclarants inclus) :  
 
  • À partir du tableau de bord DSN, rubrique "Services complémentaires", "Organismes complémentaires : Accéder aux fiches de paramétrage" :
     
    • à partir de l’API DSN

Avant de pouvoir accéder aux fiches de paramétrage d’une entreprise déclarée, un tiers-déclarant dont l'entreprise n'est pas encore déclarée en DSN doit au préalable adresser a minima une déclaration DSN de test ou DSN néant acceptée pour cette entreprise.

Une fiche de paramétrage OC s’applique aussi bien à la phase 2 qu’à la phase 3.

Lorsque la fiche n’est pas encore disponible, vous devez prendre contact avec votre/vos Organismes Complémentaires :  
 

 
 
Pour plus d’informations, les organismes complémentaires (institutions de prévoyance, sociétés d’assurance, et mutuelles) vous mettent à disposition les informations utiles vous permettant de préparer au mieux vos déclarations DSN de la norme Phase 3, incluant les cotisations de vos contrats de prévoyance, santé et retraite supplémentaire.   
 
Mise à jour le 09/01/2017
 
 
 

Précisions sur le tableau récapitulatif annuel Urssaf

 
Pour les dossiers basculés en DSN en cours d'année, le principe est qu'aucun Tableau récapitulatif Urssaf 2016 n'est à produire, puisque les régularisations ont pu être opérées au sein des DSN mensuelles de 2016.  
 
Toutefois, et à titre exceptionnel, un déclarant qui a rencontré une difficulté particulière à intégrer les régularisations éventuelles au sein des DSN mensuelles de 2016, a la possibilité de déclarer un tableau récapitulatif Urssaf 2016, d'ici au 31 janvier 2017.  
 

Mise à jour le 18/01/2017
 
 
 

Remplacement du Relevé mensuel de mission par la DSN

À compter de la paie de janvier 2017, dont les DSN seront exigibles à l’échéance de février 2017, les entreprises de travail temporaire ont l’obligation de déclarer par le canal DSN les relevés mensuels de mission, seul le canal déclaratif DSN sera exploité par Pôle emploi pour le calcul et la liquidation des droits du salarié intérimaire.
Toutefois, et à des fins de sécurisation statistique seulement, il est demandé à ces entreprises de continuer à déclarer par l’ancien canal (la Déclaration Mensuelle de Mission, ou DMM SI ETT) les contrats de missions portés par les paies de Janvier, Février et Mars 2017.  
 
 
Mise à jour le 13/01/2017
 
 

Facteurs d’exposition à la pénibilité : toutes les consignes pour bien les déclarer

 
En fonction de votre situation, vous serez amenés à renseigner les facteurs d’exposition à la pénibilité dans le cadre de la DSN en 2017. Pour faire le point sur les modalités de déclaration à appliquer, nous vous invitons à consulter les consignes sur ce thème, en cliquant ici.  
 
 
 

Année d’exposition au facteur de pénibilité

2015

2016

2017

Vecteur déclaratif du facteur d’exposition DADS ou DTS pour les entreprises du régime agricole
Ou titres simplifiés (TESE, CEA ou TESA)
DADS ou DTS pour les entreprises du régime agricole
Ou titres simplifiés (TESE, CEA ou TESA)
Si au 1er janvier 2017 l’entreprise est en DSN phase 3 : DSN Si au 1er janvier l’entreprise n’est pas encore en DSN phase 3 : DADS ou DTS

   
Mise à jour le 28/06/2016
 
 
 

la déclaration des changements en DSN

 

La situation d’un salarié, les informations permettant de l’identifier et les caractéristiques de son contrat sont susceptibles d’évoluer. Il est indispensable de déclarer ce type de changements pour assurer le fonctionnement correct de la DSN et ainsi la continuité des droits des salariés.  
 
Les principes de déclaration des blocs « Changements Individu – S21.G00.31 » et « Changements Contrat – S21.G00.41 » ont dernièrement évolué. Désormais, il est demandé de renseigner uniquement les données identifiantes qui changent :  
 
  • À chaque fois qu’une donnée identifiante change, il est impératif de le déclarer
  • Lorsque plusieurs données identifiantes changent simultanément, il est nécessaire de déclarer leur changement simultanément. Les données identifiantes qui ne changent pas sont toujours à déclarer au sein des blocs ‘Individu - S21.G00.30’ et/ou ‘Contrat – S21.G00.40’.
 
 
Mise à jour le 22/04/2016
 
 
 

Déclaration et paiement de vos cotisations Urssaf : attention aux erreurs !

 

1. Ne pas déclarer d’informations en double

La DSN s’appuie sur une transmission mensuelle des données issues de la paie : la déclaration et les corrections s’opèrent au mois le mois.
Lors de l’accomplissement de vos formalités Urssaf, nous vous invitons à être particulièrement vigilants aux données renseignées dans les rubriques « S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale » et « S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due » et à ne pas déclarer en double les informations (risque de double prélèvement à tort).  
 
Exemples :
 
  • Ne pas redéclarer le versement de vos cotisations dans la dernière DSN du trimestre dans le cas où elles sont déjà déclarées dans vos DSN mensuelles
  • Ne pas redéclarer en DSN des données déjà déclarées en DUCS (et inversement)
 
 
2. Veiller à bien renseigner les différentes cotisations  
 
La lecture du guide Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf - Nouvelle version - devrait vous permettre de limiter les erreurs. Nous attirons particulièrement votre attention sur l'alimentation de certains types de cotisations, pour lesquels des anomalies ont parfois été constatées :  
 
  • Versement Transport (CTP 900, fiche 13 du guide) : la mention du code commune INSEE en rubrique S21.G00.23.006 est obligatoire. A défaut, cette ligne de cotisation n'est pas intégrée par l'Urssaf. Par ailleurs, le qualifiant de cette assiette (en rubrique S21.G00.23.002) est exclusivement le qualifiant déplafonné (920).
  • Assiette du Régime Général (CTP 100, fiche 1 du guide) : il y a lieu de déclarer deux blocs 23 par taux Accident du Travail :
    • un bloc relatif au qualifiant déplafonné 920 portant la cotisation AT et les autres cotisations déplafonnées, le taux AT et lui seul étant à porter dans ce bloc, à la rubrique S21.G00.23.003
    • un bloc relatif au qualifiant plafonné 921.
  • il n'y a donc pas lieu de dissocier :
      • un bloc CTP 100 qualifiant d'assiette 920 pour la seule cotisation Accident du Travail (AT),
      • un bloc CTP 100 qualifiant d'assiette 920 pour les autres cotisations déplafonnées.
    • Assiette CSG CRDS (CTP 260, fiche 3 du guide) : un seul bloc doit être déclaré, sans nécessité d'alimenter le taux de cotisation. En particulier il convient de ne pas dissocier un bloc CSG déductible et un bloc CSG non déductible.
 
3. Consulter la documentation et sécuriser ses envois  
 
Pour un démarrage et une utilisation de la DSN sans difficulté, nous vous recommandons de consulter la documentation disponible, notamment le mode opératoire et le guide de démarrage de la DSN.  
 
=> À noter qu’une limitation du doublement de votre DSN par une DUCS est préconisée. Une fiche consigne est disponible pour proposer des solutions alternatives qui pourraient vous conduire à envoyer une DSN suivie d’une Ducs Urssaf.
http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-fiche-eviter-double-commande.pdf.  
 
 
Prenez le temps de consulter également les Principes-clés DSN Urssaf et le guide Comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf - Nouvelle version - en DSN pour vous assurer de la qualité de vos DSN.  
 
L’application de ces consignes devrait vous permettre de déclarer sans difficulté les données relatives à vos cotisations Urssaf. N’oubliez pas de vous rendre sur les services + accessibles sur votre tableau de bord DSN ou de vous rapprocher de votre Urssaf gestionnaire de compte si vous devez modifier après l’échéance les montants déclarés. 
 
 
Mise à jour le 09/01/2017
 
 
 

Établissements publics d’administration (EPA)

 
Une circulaire est parue qui interprète l’application de l’ordonnance de juin 2015 aux EPA. Celle-ci nécessite des ajustements par rapport aux consignes données antérieurement quant à l’entrée en DSN de ces établissements, notamment dans le cadre du décret de septembre 2014. La documentation des impacts vous sera proposée prochainement.  
 
 
 
 

Focus : consignes pour gérer les fins de contrat en DSN

 
Nous attirons l'attention des déclarants et des éditeurs de logiciels sur l'importance de respecter l'ensemble des consignes déclaratives applicables aux DSN mensuelles et aux signalements d'événements pour une bonne gestion des fins de contrats de travail.  
Ce point est très important puisqu'il permet, en cible, la prise en compte des droits des salariés par Pôle emploi.  
 
Pour vous aider, une fiche globale sur ce thème est disponible dans la bibliothèque DSN. Il est impératif d’en respecter les principes.  
Attention : il faut veiller tout particulièrement à la déclaration des mesures d’activité, qui sont susceptibles de générer des anomalies bloquantes pour l’ouverture des droits chômage. Une fiche spécifique est disponible sur ce point pour connaître les consignes à respecter.  
 
 

Bonne pratique : consulter son tableau de bord

 

Nous attirons votre attention sur votre obligation de consultation du tableau de bord suite à transmission de vos DSN :

  • Si vous êtes en procédure automatique d’échanges, vous pouvez le consulter directement via votre produit de paie
  • Dans les autres cas, vous le retrouvez en vous connectant sur votre compte Net-entreprises
  • Cas particulier : dans tous les cas, vous devez vous reporter au tableau de bord Net-entreprises pour vos transmissions de fins de contrat de travail

 

Vous êtes libérés de vos obligations si et seulement si la qualité de vos données a permis les traitements prévus, selon la logique suivante :

  • La DSN mensuelle est acquittée par un certificat de conformité
    • Une fois ce certificat obtenu, le déclarant est libéré de son obligation déclarative mensuelle
    • Il doit consulter son tableau de bord pour récupérer les contrôles inter-déclarations et les éventuels retours métier des organismes (ex. Urssaf)
    • Il doit tenir compte de ces éléments pour rectification dans la DSN du mois suivant
  • Le signalement d’événement arrêt de travail est acquitté une fois reçu :
    • Le certificat de conformité du message
    • Le compte rendu métier positif de la part de l’organisme d’Assurance Maladie
  • Le signalement d’événement fin de contrat de travail est acquitté une fois reçu :
    • Le certificat de conformité du message
    • L’AER – attestation employeur rematérialisée sur le tableau de bord (en retour du bon traitement des données au niveau de Pôle emploi)

 

Information importante sur l’Attestation Employeur (AED) et la DSN

Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail. 
 
  • Vous devez impérativement consulter le tableau de bord de la DSN récupérer l’AER en retour du signalement et la remettre au salarié. Si l’AER n’apparaît pas, cela signifie que la qualité de vos données antérieures n’est pas suffisante pour la produire et que vous devez, en conséquence, utiliser l’ancienne procédure.
  • S’il s’agit de contrats de travail commençant et se terminant le même mois, les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement des conclusions.
Nous avons été alertés sur le refus de certaines entreprises de remettre l’AER au salarié lors du départ. Ce défaut de procédure conduit à des impossibilités d’indemnisation des salariés.  
 
L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. L’expérimentation sur la production d’un document allégé par le logiciel de paie qui avait été envisagée est actuellement suspendue. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement ses conclusions sur les suites à donner.  
 
 
 
 

Vous démarrez bientôt la DSN ? Pensez à vérifier vos Siret...

 
Si vous vous apprêtez à faire vos premières DSN, plusieurs pré-requis sont indispensables pour démarrer en toute sérénité et être sûr d’émettre des données de qualité. Parmi eux, une étape indispensable est la vérification des Siret des établissements déclarés.  
 
Ce point est tout particulièrement important à l’approche de l’échéance d’obligation intermédiaire de mai, pour garantir la validation de vos données par le système DSN.  
 
 
Pour vous assurer de la validité de vos Siret, nous vous invitons à utiliser en amont de vos envois le service « DSN – Contrôle Siret », mis à disposition sur net-entreprises.fr après avoir saisie vos données d'authentification.

 
 

Les cercles DSN

 
Le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative se construit en région avec la création des « cercles DSN ».  
Le GIP Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) lance les « cercles DSN » pour mobiliser en région les acteurs économiques locaux autour du déploiement dans les entreprises de la déclaration sociale nominative. 
Directeurs d’organismes de protection sociale, d’administrations décentralisées, d’organisations professionnelles, de CCI, de chambres de métiers… sont aujourd’hui appelés à favoriser le partage d’expérience et l’échange d’informations pour accompagner les entreprises dans cet incontournable chantier de modernisation et leur permettre d’avoir un temps d’avance.