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 Actualités de la déclaration sociale nominative
 Pour s'informer des dernières évolutions…
 

Fonction publique : parution du décret

 
Parution du décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale.
 
 
Mise à jour le 06/12/2018
 
 
 
 

Déclarations congés spectacles

 
Le Groupe Audiens assure, pour le compte de la Caisse des Congés Spectacles, la gestion des congés payés des artistes et techniciens du spectacle qui n’ont pas été occupés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant la demande de congé.  
 
Depuis le 1er janvier 2017, les déclarations de cotisations et les certificats d’emploi sont inclus dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).  
 
  • Si vous êtes éligible à la DSN, lorsque vous déposez une DSN, vous n’avez plus à déposer de fichiers spécifiques pour la Caisse des congés payés du spectacle. A ce titre, vous pouvez trouver sur audiens.org les fiches de paramétrages ainsi que les fiches de spécificités « Congés Spectacles ».
  •  
  •  Si vous n’êtes pas éligible à la DSN, vous avez toujours la possibilité, à partir du 20 décembre 2018, de saisir ou déposer des fichiers de certificats d’emploi directement sur le site internet www.audiens.org. Pour cela, le site www.audiens.org met à votre disposition, un nouvel espace de gestion Congés Spectacles, qui vous permet, entre autre, de vérifier la bonne intégration de vos certificats d’emploi, d’immatriculer vos salariés, de corriger vos anomalies et bien plus encore. A partir de cette même date, le service de déclaration Congé Spectacle ne sera plus accessible via net-entreprises.fr.
 

 

Mise à jour le 28/11/2018
 
 
 

Ouverture généralisée du CDDU-D le 26 novembre 2018

 
La procédure dérogatoire concernant les fins de contrats d’usage (CDDU) sera ouverte de manière générale en production à partir du lundi 26 novembre 2018. Elle a pour but d’affranchir les entreprises concernées de la transmission de signalement pour chaque fin de contrat de travail dès lors que le salarié est en accord avec cette démarche de transmission mensuelle dans la DSN. Cet affranchissement s’applique exclusivement aux CDDU.  
 
La dérogation permet sous réserve de cet accord aux entreprises des secteurs d’activité concernés (cf. Article D1242-1 du code du travail) de déclarer les fins de contrat d’usage en DSN via le dépôt de la DSN mensuelle, sans avoir à déclarer de signalement de fin de contrat dans les 5 jours suivants la survenance de l’événement. Le salarié peut toutefois à tout moment demander à recevoir son attestation employeur dans le délai légal, auquel cas l’employeur devra déclarer le CDDU hors du circuit dérogatoire via un signalement de fin de contrat.  
 
Le recours à ce dispositif est optionnel, mais néanmoins exclusif : si un déclarant a déclaré une fin de CDDU dans le cadre de sa DSN mensuelle en ayant recours au circuit dérogatoire, il ne doit pas, dans le même temps, doubler la déclaration de la fin du contrat via un signalement FCT ou tout autre vecteur déclaratif hors dispositif DSN.  
 
Nous recommandons aux éditeurs pour éviter de tels doublons de positionner par défaut la valeur « 02 - Non application du circuit dérogatoire » dans la rubrique « S21.G00.62.017 - Modalité de la déclaration de la fin du contrat d'usage » du bloc de fin de contrat S21.G00.62. Le déclarant devra alors indiquer spécifiquement qu’il souhaite déclarer la fin du CDDU dans le cadre du dispositif dérogatoire grâce à la valeur « 01 - Application du circuit dérogatoire » avec l’accord du salarié concerné.  
 
Pour l’instant et jusqu’à nouvel ordre, ce dispositif dérogatoire s’applique exclusivement aux CDDU infra-DSN mensuelle, c’est-à-dire aux contrats n'ayant encore fait l'objet d'aucune déclaration mensuelle à la date de survenance de la fin du contrat. Il faut continuer d’utiliser l’ancienne procédure (signalement de fin de contrat) pour les CDDU ayant déjà fait l’objet d’une déclaration dans une DSN mensuelle précédente.  
 
Certaines populations éligibles aux contrats à durée déterminée d’usage en vertu de l’article D1242-1 du Code du travail, sont néanmoins exclues du circuit CDDU-D : il s’agit des artistes du spectacle ou ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
Les fins de CDDU des intermittents du spectacle ne doivent pas être déclarées dans ce dispositif sous peine de générer, à tort, une AER, au lieu des AEM propres à cette population. Par conséquent, la rubrique « S21.G00.62.017 - Modalité de la déclaration de la fin du contrat d'usage » doit être valorisée à « 02 - Non application du circuit dérogatoire » lors des déclarations de fins de CDDU d’intermittents du spectacle.  
 
 
 

Mise à jour le 21/11/2018
 

 
 

Fermeture ou changement de SIRET : 3 conseils à suivre

 
Au 1er janvier 2019, le Prélèvement à la source sera en place et vous devrez produire votre DSN chaque mois même en cas de changement de SIRET. Si votre entreprise est en train de fermer ou de changer son SIRET, ce message vous concerne.  
 


Pour plus d’informations, consultez la fiche relative à la cartographie des centres de formalité des entreprises et procédure d'immatriculation pour obtention de SIRET en cliquant ici.
 

Mise à jour le 31/10/2018
 
 
 

Fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019

 
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.  
Les conditions d’adhésion et le système de cotisations évoluent. Le régime fusionné reprendra les droits et obligations de l’Agirc et de l’Arrco et s’articulera autour de deux tranches de cotisations :  
 
  • Tranche 1 (T1) : salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, au taux de 6,20 %
  • Tranche 2 (T2) : salaire compris entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale, au taux de 17 %
Le taux d’appel des cotisations passera de 125 % à 127 %.
 
 
Si l’entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisation à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.
 
De nouvelles valeurs ont été créées dans le cahier technique DSN 2019 destinées à déclarer les cotisations relatives au régime unifié.  
Consultez dès à présent les consignes déclaratives pour le régime fusionné.
 
Pour en savoir plus…
 
Retrouvez sur le site www.agirc-arrco.fr toutes les informations sur ce qui change au 1er janvier 2019 pour les entreprises. Dans la rubrique Spécialistes de la paie, vous pourrez également consulter toutes les informations techniques sur les déclarations sociales (normes, guides...). 

 
 
 
 
Mise à jour le 31/10/2018
 
 
 

Affichage des déclarations de PAS et des télérèglements sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise

 
Les déclarations de PAS et les télérèglements remonteront sur l’espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur. Une situation globale sera proposée avec l’affichage du montant global dû et du montant global payé mois par mois, ainsi qu’une situation établissement par établissement.
 
Le portail indiquera le détail des déclarations déposées (SIRET Collecteur, Origine de la déclaration, Fraction, Date limite de dépôt, Date et heure de dépôt et Montant).
 
Enfin, le collecteur aura accès au cumul des prélèvements présentés et pourra afficher le détail des ordres de prélèvement SEPA émis pour un mois et un établissement donné.
 

Mise à jour le 26/10/2018
 
 
 

DSN – Consultez vos comptes rendus métiers DGFIP pour le prélèvement à la source

 
Suite au dépôt de la DSN, la Direction Générale des Finances Publiques transmet à l’attention des déclarants le compte-rendu métier (CRM) nominatif. Ce compte-rendu métier nominatif, récupérable directement dans le logiciel de paie (suivant les possibilités offertes par l’éditeur) ou consultable sur le tableau de bord, permet de :
  • Transmettre les taux des salariés au déclarant,
  • Préciser les éventuelles anomalies d’identification des salariés (non trouvé ou non reconnu),
  • Remonter les éventuelles modifications de taux.
 
 
Le CRM nominatif porte sur les dernières données transmises dans la déclaration (ou fraction) à date d’échéance et dispose d’un identifiant unique que le collecteur devra renseigner dans le message DSN lors de la déclaration utilisant les taux de PAS portés par ce CRM. Le CRM nominatif est mis à disposition entre J+3 et J+8 après la date d’échéance. En cas de dépôt tardif de la DSN (post échéance déclarative), le CRM nominatif sera remis entre J+1 et J+6 après dépôt.  
 
  • Mode opératoire pour accéder aux CRM nominatifs via le tableau de bord :
 
Etape
Ecran
Actions à réaliser
1 Page d’accueil Net-Entreprises Cliquez sur « Votre compte » et renseignez vos identifiants de connexion
2 Menu personnalisé En rubrique « Vos déclarations », cliquez sur la DSN afin d’accéder à votre tableau de bord
3 Tableau de bord DSN – Rubrique « Historique des échanges » Cliquez sur la loupe en face de la DSN mensuelle pour laquelle vous souhaitez récupérer le CRM nominatif
4 Tableau de bord DSN – Rubrique « Bilan de traitement » Cliquez sur la loupe afin d’afficher l’ensemble des bilans et Comptes rendus métier
5 Tableau de bord DSN – Rubrique « DGFIP – Données nominatives » Cliquez sur « Accéder au bilan de traitement » afin d’ouvrir le compte rendu métier intégrant les taux de vos salariés. NB : Si vous souhaitez télécharger les taux sous Excel, cliquez sur « Télécharger le rapport » puis choisissez d’ouvrir avec « Excel » en recherchant le logiciel dans la liste déroulante (ou tout autre outil de votre choix
 
 
Rappel :
  • le taux transmis dans le CRM est valide jusqu’à la fin du 2ème mois à compter de la date de réception du taux du dit compte rendu métier. Les taux applicables en janvier 2019 seront donc les taux transmis dans les CRM mis à disposition en novembre.
  • Les taux remontés dans les CRM sont relatifs aux salariés déclarés dans la DSN transmise sur le mois.
 
 
Attention : pour les nouveaux embauchés, en l’absence de taux connu, le taux par défaut est à appliquer. A partir du mois de Décembre 2018, une application ad hoc, disponible depuis Net-Entreprises, sera mise en place pour permettre d’accéder en amont de la paie aux taux personnalisés.  
 
 
 
Mise à jour le 03/10/2018
 
 

Déclaration des VRP multicartes et nouvelle formalité URSSAF

A compter de la déclaration effectuée au titre de la première période d’emploi de l’année 2019, soit le 5 ou le 15 février 2019, la déclaration sociale nominative (DSN) intégrera les données afférentes aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés VRP à cartes multiples.

Par suite, la dernière déclaration adressée au pôle VRP de l’Urssaf Ile-de-France sera celle transmise le 31 janvier 2019 au plus tard au titre de l’année 2018.

Les modalités déclaratives sont précisées dans une fiche consigne dédiée
 
 

Mise à jour le 12/09/2018
 
 
 

Le Cahier technique applicable en janvier 2019 est en ligne !

 
Le cahier technique de la norme NEODeS applicable impérativement pour le mois de paie de janvier 2019 a été publié sur DSN-info le 18/06.  
 
La documentation associée est composée :  


 
Cette version de la norme étant la seule autorisée à compter de la 2ème quinzaine de janvier 2019, les DSN déposées à partir de fin janvier 2019 devront donc impérativement respecter cette norme.  
 
 
Employeurs des 3 Fonctions Publiques (territoriale, hospitalière, d’état) : il est interdit de déclarer les données spécifiques repérables par le sigle [FP] en 2019 en production, mais uniquement au cours du pilote dédié à la Fonction Publique (sur un environnement de tests dédié) qui se déroulera courant 2019.  
 
Le signalement Fin de contrat de Travail Unique (FCTU) ne pourra pas être utilisé en production début 2019 : un pilote de tests dédié sera réalisé courant 2019. NB : Les dépôts de FCTU qui seraient effectués début 2019 ne seront pas traités par le système DSN, ni transmis à Pôle Emploi (le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) reste en vigueur).
 
 
Cette version de la norme sera installée fin septembre 2018 sur l’environnement de tests DSN, afin de vous permettre de participer au pilote correspondant à cette norme sur le dernier trimestre 2018.  
 
Le DSN-val associé à cette version 2019.1.2 sera mis à disposition ici en août 2018.


 
 

Mise à jour le 26/07/2018
 
 
 

Remplacement de la DADS-U 2019 sur les salaires 2018 par la DSN

 
La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.  
 
Le dépôt d’une DADSU sera autorisé uniquement pour certains cas particuliers identifiés.  
 
Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS-U par la DSN en cliquant ici.  
 
IMPORTANT : Il relève de la responsabilité du déclarant de se mettre en capacité de transmettre et/ou régulariser l’ensemble de ses transmissions/données, via la DSN hors cas particuliers.
   
 

Mise à jour le 17/07/2018
 
 
 

La DSN alimente la rubrique « VOTRE activité professionnelle » du portail numérique des droits sociaux !

 
 
Le ministère des Solidarités et de la Santé lance la nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr. Le portail numérique des droits sociaux offre un accès centralisé et personnalisé aux espaces personnels développés par les organismes sociaux, en matière de santé, retraite, famille, logement, solidarités et désormais, autour de l’emploi.  
 
Alimentée grâce aux données transmises par les entreprises via la DSN, la rubrique « mon activité professionnelle » du portail numérique des droits sociaux s’enrichit d’un nouveau service développé avec le GIP-MDS. Les salariés peuvent dès à présent consulter les informations liées à leur activité professionnelle comme l'historique de leurs contrats et salaires sur les douze derniers mois. Ces données seront également pré-renseignées dans le simulateur multi-prestations.  
 
Rendant visible au salarié les données le concernant, celui-ci pourra signaler le cas échéant une donnée incorrecte. L’utilisation du Site est soumise aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Si l’exercice de ce droit concerne des données relatives à la DSN, une fois les informations liées à la paie vérifiées, vous pouvez l’orienter vers le site www.dsn-info.fr où le droit d’accès est expliqué : http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf.  
 
La distribution des données d’une entreprise aux organismes de protection sociale permet de les restituer sous forme de service personnalisé. C’est l’illustration de l’une des utilisations possibles de la DSN, permise par un flux de données fiabilisé, régulier et automatisé. L’entreprise a un rôle actif dans le développement de services à valeur ajoutée. Les données collectées en DSN et valorisées servent ainsi de socle de référence pour ce service public qui répond aux nouveaux besoins et usages des entreprises et des salariés.  
 


 
 

  
 


 
 
 
Mise à jour le 09/07/2018
 
 
 
   
 

Améliorer la qualité des données OC avec DSN-FPOC

 
 
L’outil DSN FPOC est mis à disposition gratuitement par les fédérations d’organismes complémentaires (CTIP, FFA et FNMF) afin de contrôler les données spécifiques aux OC des fichiers DSN.  
 
 
Note : Cet outil ne dispense pas d’intégrer vos fiches de paramétrages disponibles sur le dispositif FPOC mais s’utilise en complément.


 

Mise à jour le 14/02/2018
 
 
 

 

taux AT/MP : un service complémentaire pour les déclarants DSN

 


À partir du 8 janvier 2018, les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficieront d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux AT/MP.

Grâce à ce service mis en place l’année dernière, chaque entreprise recevra son taux d’accidents du travail (AT) et de maladie professionnelles (MP) de manière anticipée et en version dématérialisée. En effet, en complément du courrier classiquement envoyé par la CNAM aux entreprises en recommandé avec accusé de réception, un courriel sera envoyé à partir du 8 janvier aux déclarants ayant déposé une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 et ceci pour tous les SIRETS déclarés par ce déclarant.

Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne pourront être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boite électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

Les tiers déclarants qui utilisent la DSN pour leurs clients pourront ainsi injecter automatiquement* dans les produits de paie les taux AT/MP des entreprises pour lesquelles ils auront déjà transmis une DSN à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 portant sur les salaires de novembre 2017.

La modification du taux devra être portée sur les salaires de janvier 2018 déclarés avec la DSN de février 2018. Important : ce nouveau service permettra de prendre connaissance du taux AT/MP avant la réception du courrier recommandé, mais celui-ci reste l’unique étape officielle de la notification de ce taux.


*pour les logiciels incluant cette fonctionnalité dès maintenant


Mise à jour le 03/01/2018