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Le site de la déclaration sociale nominative

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 Actualités de la déclaration sociale nominative
 Pour s'informer des dernières évolutions…
 
 

Remplacement de la DADS-U 2019 sur les salaires 2018 par la DSN

 
La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.  
 
Le dépôt d’une DADSU sera autorisé uniquement pour certains cas particuliers identifiés.  
 
Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS-U par la DSN en cliquant ici.  
 
IMPORTANT : Il relève de la responsabilité du déclarant de se mettre en capacité de transmettre et/ou régulariser l’ensemble de ses transmissions/données, via la DSN hors cas particuliers.
   
 

Mise à jour le 17/07/2018
 
 
 

La DSN alimente la rubrique « VOTRE activité professionnelle » du portail numérique des droits sociaux !

 
 
Le ministère des Solidarités et de la Santé lance la nouvelle version du site internet www.mesdroitssociaux.gouv.fr. Le portail numérique des droits sociaux offre un accès centralisé et personnalisé aux espaces personnels développés par les organismes sociaux, en matière de santé, retraite, famille, logement, solidarités et désormais, autour de l’emploi.  
 
Alimentée grâce aux données transmises par les entreprises via la DSN, la rubrique « mon activité professionnelle » du portail numérique des droits sociaux s’enrichit d’un nouveau service développé avec le GIP-MDS. Les salariés peuvent dès à présent consulter les informations liées à leur activité professionnelle comme l'historique de leurs contrats et salaires sur les douze derniers mois. Ces données seront également pré-renseignées dans le simulateur multi-prestations.  
 
Rendant visible au salarié les données le concernant, celui-ci pourra signaler le cas échéant une donnée incorrecte. L’utilisation du Site est soumise aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Si l’exercice de ce droit concerne des données relatives à la DSN, une fois les informations liées à la paie vérifiées, vous pouvez l’orienter vers le site www.dsn-info.fr où le droit d’accès est expliqué : http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf.  
 
La distribution des données d’une entreprise aux organismes de protection sociale permet de les restituer sous forme de service personnalisé. C’est l’illustration de l’une des utilisations possibles de la DSN, permise par un flux de données fiabilisé, régulier et automatisé. L’entreprise a un rôle actif dans le développement de services à valeur ajoutée. Les données collectées en DSN et valorisées servent ainsi de socle de référence pour ce service public qui répond aux nouveaux besoins et usages des entreprises et des salariés.  
 


 
 

  
 


 
 
 
Mise à jour le 09/07/2018
 
 
 

Le Cahier technique applicable en janvier 2019 est en ligne !

 
Le cahier technique de la norme NEODeS applicable impérativement pour le mois de paie de janvier 2019 a été publié sur DSN-info le 18/06.  
 
La documentation associée est composée :  


 
Cette version de la norme étant la seule autorisée à compter de la 2ème quinzaine de janvier 2019, les DSN déposées à partir de fin janvier 2019 devront donc impérativement respecter cette norme.  
 
 
Employeurs des 3 Fonctions Publiques (territoriale, hospitalière, d’état) : il est interdit de déclarer les données spécifiques repérables par le sigle [FP] en 2019 en production, mais uniquement au cours du pilote dédié à la Fonction Publique (sur un environnement de tests dédié) qui se déroulera courant 2019.  
 
Le signalement Fin de contrat de Travail Unique (FCTU) ne pourra pas être utilisé en production début 2019 : un pilote de tests dédié sera réalisé courant 2019. NB : Les dépôts de FCTU qui seraient effectués début 2019 ne seront pas traités par le système DSN, ni transmis à Pôle Emploi (le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) reste en vigueur).
 
 
Cette version de la norme sera installée fin septembre 2018 sur l’environnement de tests DSN, afin de vous permettre de participer au pilote correspondant à cette norme sur le dernier trimestre 2018.  
 
Le DSN-val associé à cette version 2019.1.2 sera mis à disposition ici en août 2018.


 
 

Mise à jour le 28/06/2018
 
 
 
 
 

En API, message d’erreur lors de la récupération de vos retours

 
Les utilisateurs API qui ne renseignent pas dans leurs requêtes une date de fin reçoivent un message d’erreur 404. 
 
Pour contourner le problème, vous devez borner vos requêtes de récupération de retours pour les URLs suivantes : 
 
 
  • Régime Général
https://consultation.dsnrg.net-entreprises.fr:8443/lister-retours-concentrateur/1.0/DATE_DE_DEBUT_DE_RECHERCHE/DATE_DE_FIN_DE_RECHERCHE 
 
https://consultation.dsnrg.net-entreprises.fr/lister-retours-declarant/1.0/DATE_DE_DEBUT_DE_RECHERCHE/DATE_DE_FIN_DE_RECHERCHE  
 
  • Régime Agricole
https://consultation.dsnra.net-entreprises.fr:8443/lister-retours-concentrateur/1.0/DATE_DE_DEBUT_DE_RECHERCHE/DATE_DE_FIN_DE_RECHERCHE 
 
https://consultation.dsnra.net-entreprises.fr/lister-retours-declarant/1.0/DATE_DE_DEBUT_DE_RECHERCHE/DATE_DE_FIN_DE_RECHERCHE  
 
DATE_DE_DEBUT_DE_RECHERCHE et DATE_DE_FIN_DE_RECHERCHE sont au format AAAAMMJJHHMMSS  
 
Un patch correctif sera mis en production dans les meilleurs délais.  
 
Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.
 
 
Mise à jour le 04/06/2018
 
 
 

Fin du pilote CDDU-D

 

Le pilote CDDU-D est désormais clos. Nous remercions vivement les participants à ce pilote. Une communication sur DSN-info annoncera l’ouverture généralisée du dispositif CDDU-D en production (prévue pour septembre).

La plateforme éditeur reste disponible mais aucun suivi spécifique n’est désormais assuré.


 
 

Mise à jour le 30/05/2018
 
 
 

Fermeture des dépôts de DSN en norme 2017.1

 

Vous êtes désormais près de 100% à respecter la norme de référence 2018 et nous vous en remercions.

La fermeture de la version 2017 est effective, sa transmission est donc désormais interdite.


 
 
 

Mise à jour le 23/05/2018
 
 
 

Déclarer vos salariés au régime local d'assurance maladie d’Alsace Moselle

 

Le régime local d'assurance maladie d’Alsace Moselle est un régime obligatoire et complémentaire du régime général des salariés.
Il s'applique notamment aux "salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements" (...).

  • Pour connaitre les modalités de gestion en DSN, cliquez ici.

 
 
Mise à jour le 16/05/2018
 
 
 

Déclarations fiscales : Réponses aux questions de vos salariés sur les montants déclarés

 
Déclarations fiscales : une année particulière  
 
L'année 2017 est tout à fait spécifique en ce qui concerne l'alimentation de la déclaration pré-remplie car toutes les entreprises n'avaient pas démarré en DSN dès le début de l'année, et certains ont changé de SIRET en cours d'année avec un défaut de connaissance de ces changements au niveau des systèmes de collecte.

En conséquence vous pouvez être confronté à des questions de vos salariés portant sur plusieurs types de sujets :

  • Données absentes
  • Données partiellement absentes
  • Report en double
 
Mise à jour le 23/04/2018
 
 
 
 
 

Sortie de la CVAE du périmètre DSN

 
A l’occasion de son intervention le 25 janvier 2018 à l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés), le Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé l’arrêt du projet d’inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d’activité dans la Déclaration sociale nominative (DSN).  
 
Concrètement, il n’est plus nécessaire de renseigner les rubriques de la DSN, spécifiques à la CVAE. Pour plus de précisions, consultez la fiche dédiée ici.
 
La déclaration CVAE actuelle (formulaire n°1330-CVAE-SD) télédéclarée une fois par an et connue des éditeurs et des entreprises, continuera à être déposée selon les modalités habituelles.  

 
Mise à jour le 20/02/2018
 
 
   
 

Améliorer la qualité des données OC avec DSN-FPOC

 
 
L’outil DSN FPOC est mis à disposition gratuitement par les fédérations d’organismes complémentaires (CTIP, FFA et FNMF) afin de contrôler les données spécifiques aux OC des fichiers DSN.  
 
 
Note : Cet outil ne dispense pas d’intégrer vos fiches de paramétrages disponibles sur le dispositif FPOC mais s’utilise en complément.


 

Mise à jour le 14/02/2018
 
 
 
 
 

Prise en compte de la tolérance sur les modalités de calcul du plafond

 
 
L’Agirc-Arrco applique depuis janvier 2018 les évolutions réglementaires sur les nouvelles modalités de calcul du plafond de sécurité sociale et n'est pas en mesure à partir des données transmises dans la DSN d'identifier si votre logiciel de paie calcule, avec la tolérance permise par la DSS jusqu’en juin 2018, selon les anciennes modalités.  
En conséquence, si vous appliquez les anciennes modalités de calcul sur la période, le calcul des cotisations effectué par l’Agirc-Arrco pourrait s'avérer différent du vôtre.  
 
Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre interlocuteur privilégié au sein de votre GPS (Groupe de Protection Sociale) afin d’identifier les causes (application de la tolérance ou erreur déclarative) d'un éventuel déphasage entre votre CRM « notifications de calcul des cotisations » et votre déclaration initiale.


 
 

Mise à jour le 30/01/2018
 
 
 
 
 

Urssaf : mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus

 
 
Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n'avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à effectuer en même temps que votre déclaration, le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ainsi le paiement des cotisations déclarées pour la période d’emploi « janvier 2018 » sera exigible le 15 février 2018.
 
Dans ce cadre, si vous payez vos cotisations par télépaiement via la DSN, un ordre de télépaiement par mois civil doit être porté au sein de chaque DSN mensuelle.
 
Pour connaître les modalités de transmission des paiements mensuels au sein de la DSN, consultez la fiche « Paiement des cotisations Urssaf en 2018 : utilisation du télépaiement ».


 
 

Mise à jour le 30/01/2018
 
 
 
 
 

Dépôts de DSN en norme 2018.1 à partir du 25/01/2018

 
Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2018.1 pourront être réalisés en production à partir du 25 janvier 2018.  
 
La version 2018.1 appliquée en production depuis cette date correspond au cahier technique 2018.1 complété de son JMN.
 

A noter : Comme pour les mises en production antérieures de versions majeures de la DSN, les dépôts de DSN en norme NEODeS 2017.1 pourront être réalisés en production jusqu’à mi-avril 2018 (échéance du 16 avril incluse), conformément à la fiche relative à la cohabitation des normes 2017.1 et 2018.1.


 
 

Mise à jour le 12/01/2018
 
 
 
   
 

Codes CTP : mise à jour en janvier

 

Du fait d'évolutions législatives et réglementaires, plusieurs Codes types personnels Urssaf (CTP) connaissent des évolutions de taux au titre de la paie de janvier.
 
La mise à jour de la table de référence des CTP sur le site Urssaf est prévue le 17 janvier fin de journée.
 
 

Mise à jour le 11/01/2018
 
 
 

 

taux AT/MP : un service complémentaire pour les déclarants DSN

 


À partir du 8 janvier 2018, les entreprises et les tiers déclarants utilisant la DSN bénéficieront d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux AT/MP.

Grâce à ce service mis en place l’année dernière, chaque entreprise recevra son taux d’accidents du travail (AT) et de maladie professionnelles (MP) de manière anticipée et en version dématérialisée. En effet, en complément du courrier classiquement envoyé par la CNAM aux entreprises en recommandé avec accusé de réception, un courriel sera envoyé à partir du 8 janvier aux déclarants ayant déposé une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 et ceci pour tous les SIRETS déclarés par ce déclarant.

Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne pourront être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT-MP a été acheminé dans la boite électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.

Les tiers déclarants qui utilisent la DSN pour leurs clients pourront ainsi injecter automatiquement* dans les produits de paie les taux AT/MP des entreprises pour lesquelles ils auront déjà transmis une DSN à l’échéance du 5 ou du 15 décembre 2017 portant sur les salaires de novembre 2017.

La modification du taux devra être portée sur les salaires de janvier 2018 déclarés avec la DSN de février 2018. Important : ce nouveau service permettra de prendre connaissance du taux AT/MP avant la réception du courrier recommandé, mais celui-ci reste l’unique étape officielle de la notification de ce taux.


*pour les logiciels incluant cette fonctionnalité dès maintenant


Mise à jour le 03/01/2018

 

 

 
 

Nouvelles modalités de calcul du plafond de la Sécurité Sociale

 
A compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale sont modifiées. Ainsi, le plafond mensuel sera la référence à retenir. Ce plafond est exprimé en jours calendaires au lieu de 30ièmes.  
 
La circulaire ministérielle précise les modalités déclaratives applicables à l’ensemble des situations particulières.  

 
Mise à jour le 29/12/2017

 

 
 
 

Avantage DSN : découvrez en avance votre taux AT/MP

 
Proposée depuis 2017, l‘information anticipée du taux AT/MP est un service de simplification offert exclusivement aux utilisateurs de la DSN. À partir du 1er janvier 2018, vous recevrez donc, par anticipation, le taux de cotisation AT/MP 2018.  
 
Un mail contenant un lien sécurisé vous sera envoyé pour vous permettre de consulter sur votre compte net-entreprises.fr le taux applicable à partir du 1er janvier 2018.  
Cet avantage sera accessible aux entreprises et à leurs tiers déclarants.  
 
Ce service ne se substitue pas à la notification officielle adressée par les Caisses régionales par courrier recommandé en début d’année.  
 
Mise à jour le 04/12/2017
 
 
 
 
 

Rattachement des cotisations sociales à la période d'emploi (décret de novembre 2016)

 
Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction des taux et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations.
 
A compter du 1er janvier 2018 ce principe est modifié. Ainsi, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d'emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n'est pas comprise dans cette période.  

 
 
 
Mise à jour le 16/11/2017
 
 
 
 
 

Compte-rendu métier Retraite Complémentaire

 


 En raison d’un incident au sein du système d’information de l’AGIRC-ARRCO, certaines DSN n’ont pas fait l’objet de bilans de traitement ("Synthèse de déclaration" et "Récapitulatif des cotisations calculées"), et ce depuis plusieurs mois. Les DSN ont cependant bien été réceptionnées, et un correctif est en cours pour rétablir la situation.

Lorsque le correctif aura été appliqué, les bilans de traitements correspondants seront mis à disposition pour les DSN datant de moins de 3 mois.
 
Pour obtenir les comptes rendus relatifs à des DSN antérieures, nous vous invitons à vous rapprocher de vos interlocuteurs au sein des caisses de retraite complémentaire auxquelles votre établissement/entreprise est adhérent.
 

Mise à jour le 31/10/2017
 
 
 
 
 

AER erronées entre le 07/09 et le 17/09

 
Les Attestations Employeurs Rematérialisées (AER) remises par Pôle emploi entre le 7 et le 17 septembre comportent une inversion des cadres 6.1 et 6.3. Les informations au sein de ces cadres étant néanmoins correctes, les gestionnaires des antennes Pôle emploi ne demanderont pas de documents complémentaires aux demandeurs d’emploi. Pôle emploi peut réémettre des AER correctes sur demande des employeurs. Pour ce faire, il convient de solliciter le support AE Dématérialisée de Pôle emploi via la boîte aedemat@pole-emploi.fr  
 
 
Mise à jour le 26/09/2017
 
 
 
 
 

DSN : Tableau des pénalités déclaratives

 
Le tableau retraçant le régime des pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives introduit par le décret du 21 novembre 2016 est disponible en cliquant ici.  
 
 
Mise à jour le 29/08/2017
 
 
 
 
 

DSN Estivales : Pensez à déposer en avance

 
Tout comme pour les autres procédures déclaratives auxquelles sont aujourd’hui soumises les entreprises, le respect des dates d’exigibilité est un impératif en DSN.  
 
Afin de respecter ce principe durant cette période de congés, la possibilité de déposer en avance vous est offerte.  
 
Vous pouvez par exemple déposer votre DSN de Juillet dès que la paie de Juillet est calculée et sans attendre les échéances d’Août.  
 
Il est donc tout à fait possible de déposer sa DSN « en avance », à partir du moment où la paie est réalisée et que la DSN du mois précédent a été transmise. La DSN du mois de juillet peut ainsi être émise dès début juillet si besoin et plus idéalement à partir du 15 juillet.  
 
Mise à jour le 30/06/2017
 
 
 
 
 

Prélèvement à la source (PAS)

 
Le gouvernement a annoncé un report du PAS. Néanmoins cela ne signifie pas que les dates du pilote soient modifiées, le début reste situé comme prévu fin juin. La DSN va être ajustée pour que les données descriptives du PAS soient optionnelles et non plus obligatoires, ce qui permettra la conduite du pilote et par suite d’expérimentations éventuelles.
 
 
Mise à jour le 07/06/2017
 
 
 
 
 

Recommandation sur la fermeture des SIRET

 
Pour éviter des rejets URSSAF dans le cadre de fermetures d’établissements susceptibles d’opérer des rappels, le GIP recommande d’implémenter des règles de gestion strictes au sein des entreprises consistant à ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées) et/ou lorsque le nouveau SIRET a été ouvert et ce afin d’éviter les versements post-radiation. La difficulté est que souvent les fermetures / ouvertures de SIRET sont gérés par d’autres services sans visibilité de ces actions par le service en charge de la paie.
 
 
Mise à jour le 02/06/2017
 
 
 
 
 

L’échéance de dépôt des DSN « annule et remplace » est désormais située la veille du jour de l’échéance

 
Ainsi, une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance. La sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » impose que leur échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit . Pour les DSN initiales, le dépôt jusqu’au jour de l’échéance à midi demeure en place.  
 
Cette évolution sera mise en œuvre à partir des exigibilités des 6 et 15 juin 2017. Ainsi, pour ces échéances, l’échéance de dépôt des DSN de type « annule et remplace » est située au 5 et 14 juin 2017 à minuit. 
 
 
Mise à jour le 30/05/2017
 
 
 
 
 

Maintien de l’envoi de la DTS au 2ème trimestre 2017 pour certaines entreprises du régime agricole en complément du dépôt des DSN phase 3

 
Pour rappel, toutes les entreprises agricoles ont l’obligation de fournir une DSN Phase 3 à compter de leur  paie d’avril 2017 (dépôt des DSN  le 5 ou le 15 mai), à l’exception des entreprises souhaitant opter pour le nouveau TESA.  
 
Afin de sécuriser le démarrage de la DSN pour les entreprises du régime agricole, l’envoi de la DTS sera dans certains cas maintenu au 2ème trimestre 2017 parallèlement au dépôt de DSN phase 3.  
 
En pratique, il convient de distinguer 4 situations.  
 
  • Si vous vous apprêtez à démarrer la DSN sur la paie d’avril vous devrez impérativement adresser à votre caisse de MSA, en complément du dépôt de vos DSN, une DTS qui servira de support au paiement des cotisations pour le 2ème trimestre 2017.
     
  • Si vous avez déjà démarré la DSN avec maintien de la DTS au 1er trimestre 2017, votre caisse MSA pourra être amenée à vous solliciter afin que vous lui adressiez en complément du dépôt de vos DSN, une DTS qui servira de support au paiement des cotisations pour le 2ème trimestre 2017.
 
Cette période de doublon DTS/DSN vous permettra de vous approprier ce nouveau système déclaratif et de vérifier la conformité du paramétrage de l'ensemble des cotisations légales, de retraite complémentaire AGIRC ARRCO et de complémentaire prévoyance santé dans votre logiciel de paie.  
 
La demande de production d’une DTS vous sera par ailleurs signalée au sein de vos CRM MSA.  
 
A noter : Pour les entreprises démarrant la DSN Phase 3, veuillez trouver ici quelques rappels et bonnes pratiques.  
 
 
  • Si vous bénéficiez déjà de la substitution de la DTS depuis le 1er trimestre 2017, vous n’êtes pas concernés par cette obligation de doublon. Vos DSN constituent désormais le support de paiement de vos cotisations et il ne vous est plus possible d’utiliser la DTS comme support déclaratif.
 
En cas d’absence  de cotisations légales ou conventionnelles recouvrées par la MSA dans une DSN, vous devez impérativement déclarer ces cotisations dans une DSN suivante avec la bonne date d’effet.  
 
 
  • Si vous optez pour le nouveau TESA, et dans l’attente de la livraison du nouvel outil en 2018, vous continuez à bénéficier du TESA actuel et de l'appel chiffré pour déclarer les salariés pour lesquels vous utiliserez ce nouvel outil.
 
A noter : Les salariés qui ne seront pas déclarés via ce dispositif sont concernés par l’obligation DSN Phase 3 dès la paie d’avril 2017.
 
Mise à jour le 27/04/2017
 
 
 
 

Point de vigilance : Démarrage en phase 3 des entreprises du Régime Agricole

 
Information importante sur  le démarrage de la Phase 3 au régime agricole  
 
Concernant les entreprises du régime agricole, pour démarrer la DSN phase 3, vous devez impérativement paramétrer correctement dans votre logiciel de paie l’ensemble de vos cotisations légales, de retraite complémentaire AGIRC ARRCO et de complémentaire santé et prévoyance.  
 
En effet, à partir du moment où le recouvrement opéré par votre caisse de MSA se fonde sur le dépôt de vos DSN mensuelles, il ne vous sera plus possible de déclarer vos cotisations selon les modalités antérieures (BVM et DTS).  
 
Ainsi, il sera impossible à toute entreprise n’ayant pas correctement paramétré son logiciel de paie de déclarer ensuite d’éventuelles cotisations absentes de sa DSN via un autre support déclaratif (cotisations légales ou conventionnelles recouvrées par la MSA).  
 
Les cotisations qui n’auront pas été paramétrées et donc déclarées  dans la DSN du mois devront impérativement être transmises dans la DSN du mois suivant avec la bonne date d’effet.   
 
Retrouvez toutes les informations utiles au paramétrage de vos organismes complémentaires en cliquant ici.  
 
 
Par ailleurs, soyez vigilant  au bon remplissage du code caisse de MSA  tel  que décrit  dans le lien suivant : http://www.msa.fr/lfr/web/msa/editeurs/documentation-technique-dsn.  
 
 
Ce code caisse doit être renseigné :  
 
  • au niveau des cotisations individuelles, dans le champ Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G00.81.002)
  • au niveau des cotisations entreprises, dans le champ Référence règlementaire ou contractuelle (S21.G00.82.005)
  • au niveau du versement OPS :  
     
    • si le paiement concerne les cotisations collectées par la MSA (légales et conventionnelles) dans le champ Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G00.20.001)
    • si le paiement concerne les cotisations collectées en délégation par la MSA dans le champ Code délégataire de gestion (S21.G00.20.008)

Par ailleurs, les fiches de paramétrage des Organismes Complémentaires, pour lesquels la MSA est déléguée de gestion, ne seront pas disponibles sur le dispositif FPOC et http://www.net-entreprises.fr/ avant la fin d’année 2017. En attendant, chaque déclarant peut les récupérer via son compte directement sur le site msa.fr.  
 
A noter qu’en cas d'absence de numéro de contrat dans les fiches de paramétrage OC fournies par la MSA, il est demandé de paramétrer avec un numéro valorisé à « 99999999999 », valeur non bloquante pour les chaînes d'intégration MSA. Vous trouverez plus de précisions sur les organismes complémentaires concernés et sur l’accès aux fiches de paramétrage sur MSA.fr.  
 
Mise à jour le 29/03/2017
 
 
 
 
 

Point de vigilance : Entreprises trimestrielles en phase 2

 
Vous êtes une entreprise à échéance de paiement trimestrielle pour certains organismes, et vous avez déclaré des DSN phase 2 pour le ou les premiers mois du trimestre (paies de janvier/février 2017) ?  
 

Le démarrage de la phase 3 est attendu au plus tard pour les échéances d’avril 2017 (données de paie de mars 2017).
Si vous n’avez pas encore démarré la DSN ou émettez aujourd’hui des DSN phase 2, vous devez donc impérativement basculer en phase 3 en cours de trimestre, sans attendre le début de trimestre suivant. Voici quelques consignes à appliquer dans ce contexte :

 
 
  • Si vous êtes trimestriel pour l’AGIRC-ARRCO (Retraite Complémentaire) :
     
    • déclarer vos données Retraite complémentaire en DSN phase 3 pour les mois principaux déclarés suivants (paies de février et/ou mars 2017) sans renseigner de bloc versement.
    • envoyer une DUCS Retraite complémentaire trimestrielle relative au 1er trimestre complet, et procéder au paiement par ce canal.
  • Si vous êtes trimestriel pour les Organismes complémentaires – Sociétés d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance (Prévoyance, et santé complémentaire) :
     
    • déclarer vos données Organismes complémentaires en DSN phase 3 pour les mois principaux déclarés suivants (paies de février et/ou mars 2017) sans renseigner de bloc versement.
    • envoyer une DUCS (ou bordereau papier) trimestrielle relative au 1er trimestre complet, et procéder au paiement par ce canal. 
 
L’application de ces différentes consignes vous assurent la couverture correcte de vos obligations déclaratives sur le premier trimestre 2017.  
 
ATTENTION : : Un historique de 12 DSN format phase 3 sur l’année complète est nécessaire pour la substitution de la DADS-U : vous devrez donc réaliser une DADS-U en janvier 2018.  
 
 
IMPORTANT : Ces informations sont spécifiques aux entreprises relevant du régime général.  
Pour les entreprises relevant du régime agricole, il est possible de démarrer au cours du 1er trimestre en DSN phase 3, après avoir déposé des DSN phase 2 sur le(s) premier(s) mois du trimestre, mais une DTS (ou des BVM) vous sera explicitement demandée par la MSA au sein de votre compte-rendu métier MSA.
Pour plus de précisions sur le démarrage de entreprises relevant du régime agricole en DSN Phase 3, cliquez ici.
 
 
Mise à jour le 10/03/2017
 
 
 
 
 

Point de vigilance : Déclaration des données nominatives indispensable à la gestion de la retraite complémentaire

 
 
Pour un salarié relevant de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, il est indispensable que la rubrique « Code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 », présente dans le bloc « Retraite complémentaire – S21.G00.71 », soit valorisée à « RETA - Retraite complémentaire ARRCO » ou « RETC - Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ».  
 
En l’absence de cette information essentielle dans le processus de gestion du contrat de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’organisme ne sera pas en mesure de calculer les droits relatifs à la période concernée.  
 
La régularisation de cette situation par l’employeur ne pouvant être opérée via DSN, l’établissement devra en conséquence produire une DADSU pour l’année 2017 (pour les entreprises relevant du régime général).  
 
 
Par ailleurs, il convient de noter que, à l’image du CCH-16 de la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire – S21.G00.40.003 » qui impose la présence d’une rubrique « Code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 » renseignée à « RETC » pour un salarié de statut « 01 – cadre (article 4 et 4bis) ou « 02 - extension cadre pour retraite complémentaire », il sera ajouté le contrôle suivant :  
 
  • Si la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 » est renseignée avec la valeur « 04 - Non cadre » et si la rubrique « Statut du salarié (conventionnel) - S21.G00.40.002 » est différente de « 04 - autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) », alors il doit exister un bloc « Retraite complémentaire - S21.G00.71 » avec la rubrique « Code régime Retraite complémentaire - S21.G00.71.002 » renseignée avec la valeur « RETA ».
 
A noter que ce contrôle sera :  
 
  • de type SIG (non bloquant) pour le mois principal déclaré de Mars 2017 (date d’exigibilité 05 ou 15 avril 2017)
  • puis de type CCH (bloquant) à compter du mois principal déclaré d’Avril 2017 (date d’exigibilité 05 ou 15 mai 2017)
Ces évolutions de norme seront par ailleurs communiquées dans le Journal de Maintenance de la Norme du cahier technique P3.2017.1.1. 
 
Mise à jour le 08/03/2017
 
 
 
 
 

Généralisation : Vérifiez si votre éditeur a basculé en DSN Phase 3 en production

 
99% des entreprises actuellement en DSN, sont déclarées via un logiciel provenant d’un éditeur qui a basculé en DSN Phase 3 (pour au moins une de ses entreprises clientes et une de ses solutions logicielles).
Au 05/09, 254 éditeurs sur 259 en production ont ainsi basculé en conformité avec les obligations réglementaires.  
 
Mise à jour le 03/04/2017
 
 
 
 
 

L’AER en API pleinement opérationnelle

 
La récupération des Attestations Employeur Rematérialisées délivrées par Pôle emploi (dites « AER ») par API DSN est désormais totalement opérationnelle.
Cette évolution complète la couverture des procédures relatives à l'Assurance chômage. Si vous disposez d'un logiciel en mode API (Machine to Machine), vous pouvez donc émettre sans difficulté des signalements fins de contrat et récupérer les AER associées.
Pour connaitre les modalités techniques de récupération de ce retour en API, merci de consulter le guide d’implémentation de l’API.  
 
Pour rappel :  
  • L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail : « Information importante sur l’Attestation Employeur (AED) et la DSN ».
  •  
  • Les Attestations Employeurs ne peuvent pas être substituées en DSN via un signalement de fin de contrat de travail, s’il s’agit :  
     
    • D’un contrat de travail commençant et se terminant le même mois : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement des conclusions (cf. précisions).
    • D’un contrat de travail pour lequel est renseigné un « motif d’exclusion » (rubrique S21.G00.40.025) : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN (cf. précisions).
    • D’une fin de contrat de travail pour un salarié en expatriation : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN (cf. précisions).
    • D’une fin de contrat de travail dont le motif de rupture est « 998 - transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n'effectuant pas encore de DSN » ou « 999 - fin de relation avec l’employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat) ».
 
ATTENTION : Tous ces contrats doivent néanmoins être renseignés dans la DSN mensuelle afin de transmettre l’intégralité des informations requises à l’ensemble des autres organismes (Acoss, Agirc-Arrco, Organismes complémentaires, DGFIP, …).  
 
Retrouvez toutes les consignes sur la base de connaissance DSN.  
 
Mise à jour le 15/02/2017
 
 
 
 
 
 

Complémentaires santé/prévoyance et DSN Phase 3 .

 
Les organismes complémentaires santé et prévoyance substituent progressivement la DUCS Prévoyance via la DSN au format Phase 3. 
 
  • Pour retrouver l’avancement en DSN de vos complémentaires santé ou prévoyance, consultez le tableau présenté ici.
  • Pour vous permettre de paramétrer correctement vos contrats de complémentaire santé ou prévoyance en DSN Phase 3, récupérez vos fiches de paramétrage sur votre tableau de bord, en suivant les précisions apportées ici.
  • Si vous rencontrez des difficultés à assurer les paramétrages de vos contrats complémentaires (santé et prévoyance) dans vos DSN Phase 3, consultez les conditions d’étalement de la Phase 3 [Cas n°3] ici.

 
Mise à jour le 13/02/2017
 
 
 
 
 
 

Toutes les réponse à vos questions sur la DSN ! La base de connaissances évolue pour faciliter vos recherches

 
L’outil « base de connaissance » DSN évolue pour répondre au mieux à vos besoins d’informations sur la DSN.
- Désormais, toutes les fiches sur la DSN sont classées dans 4 parties distinctes pour faciliter vos recherches : cahier technique, thèmes, organismes, débutant.
- L’accès à la bibliothèque de documents de référence est dorénavant accessible dans la base de connaissances afin que vous ayez un accès unique pour toutes réponses à vos questions de référence.  
 
Afin d'être notifié des mises à jour et ajouts de fiches concernant ces nouvelles thématiques nous vous conseillons de vous réabonner à l'ensemble de la base de connaissances, cliquez ici pour consulter le mode opératoire.  
 
 
Mise à jour le 16/01/2017
 
 
   

la déclaration des changements en DSN

 

La situation d’un salarié, les informations permettant de l’identifier et les caractéristiques de son contrat sont susceptibles d’évoluer. Il est indispensable de déclarer ce type de changements pour assurer le fonctionnement correct de la DSN et ainsi la continuité des droits des salariés.  
 
Les principes de déclaration des blocs « Changements Individu – S21.G00.31 » et « Changements Contrat – S21.G00.41 » ont dernièrement évolué. Désormais, il est demandé de renseigner uniquement les données identifiantes qui changent :  
 
  • À chaque fois qu’une donnée identifiante change, il est impératif de le déclarer
  • Lorsque plusieurs données identifiantes changent simultanément, il est nécessaire de déclarer leur changement simultanément. Les données identifiantes qui ne changent pas sont toujours à déclarer au sein des blocs ‘Individu - S21.G00.30’ et/ou ‘Contrat – S21.G00.40’.
 
 
Mise à jour le 03/04/2017
 
 

 
 
 

Les cercles DSN

 
Le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative se construit en région avec la création des « cercles DSN ».  
Le GIP Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) lance les « cercles DSN » pour mobiliser en région les acteurs économiques locaux autour du déploiement dans les entreprises de la déclaration sociale nominative. 
Directeurs d’organismes de protection sociale, d’administrations décentralisées, d’organisations professionnelles, de CCI, de chambres de métiers… sont aujourd’hui appelés à favoriser le partage d’expérience et l’échange d’informations pour accompagner les entreprises dans cet incontournable chantier de modernisation et leur permettre d’avoir un temps d’avance.