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 Actualités de la déclaration sociale nominative
 Pour s'informer des dernières évolutions…
 
 
 

DSN Estivales : Pensez à déposer en avance

 
Tout comme pour les autres procédures déclaratives auxquelles sont aujourd’hui soumises les entreprises, le respect des dates d’exigibilité est un impératif en DSN.  
 
Afin de respecter ce principe durant cette période de congés, la possibilité de déposer en avance vous est offerte.  
 
Vous pouvez par exemple déposer votre DSN de Juillet dès que la paie de Juillet est calculée et sans attendre les échéances d’Août.  
 
Il est donc tout à fait possible de déposer sa DSN « en avance », à partir du moment où la paie est réalisée et que la DSN du mois précédent a été transmise. La DSN du mois de juillet peut ainsi être émise dès début juillet si besoin et plus idéalement à partir du 15 juillet.  
 
Mise à jour le 30/06/2017
 
 
 

A partir du 24 Juin 2017, Pôle Emploi va mettre à disposition des déclarants un compte rendu métier après envoi et acceptation du dépôt d’un signalement « Fin de contrat ».

 
Ce compte rendu métier sera délivré dans le cas où les informations transmises via le canal DSN ne satisferont pas les contrôles métier réalisés par Pôle Emploi. Dans ce cas, l’AER ne sera pas mise à la disposition du déclarant.  
Dans le cas contraire, lorsque les contrôles métier Pôle Emploi seront satisfaits, l’AER sera remise au déclarant.  
Le compte rendu métier Pôle Emploi et l’AER seront disponibles sur le tableau de bord et également via l’API (Machine to Machine).  
 
Vous trouverez plus de précisions sur le fonctionnement et le détail des contrôles dans la présentation des comptes rendus métiers Pôle Emploi.
 
 
Mise à jour le 20/06/2017
 
 
 

Prélèvement à la source (PAS)

 
Le gouvernement a annoncé un report du PAS. Néanmoins cela ne signifie pas que les dates du pilote soient modifiées, le début reste situé comme prévu fin juin. La DSN va être ajustée pour que les données descriptives du PAS soient optionnelles et non plus obligatoires, ce qui permettra la conduite du pilote et par suite d’expérimentations éventuelles.
 
 
Mise à jour le 07/06/2017
 
 
 
 
 

Recommandation sur la fermeture des SIRET

 
Pour éviter des rejets URSSAF dans le cadre de fermetures d’établissements susceptibles d’opérer des rappels, le GIP recommande d’implémenter des règles de gestion strictes au sein des entreprises consistant à ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées) et/ou lorsque le nouveau SIRET a été ouvert et ce afin d’éviter les versements post-radiation. La difficulté est que souvent les fermetures / ouvertures de SIRET sont gérés par d’autres services sans visibilité de ces actions par le service en charge de la paie.
 
 
Mise à jour le 02/06/2017
 
 
 
 
 

L’échéance de dépôt des DSN « annule et remplace » est désormais située la veille du jour de l’échéance

 
Ainsi, une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance. La sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » impose que leur échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit . Pour les DSN initiales, le dépôt jusqu’au jour de l’échéance à midi demeure en place.  
 
Cette évolution sera mise en œuvre à partir des exigibilités des 6 et 15 juin 2017. Ainsi, pour ces échéances, l’échéance de dépôt des DSN de type « annule et remplace » est située au 5 et 14 juin 2017 à minuit. 
 
 
Mise à jour le 30/05/2017
 
 
 
 
 

Maintien de l’envoi de la DTS au 2ème trimestre 2017 pour certaines entreprises du régime agricole en complément du dépôt des DSN phase 3

 
Pour rappel, toutes les entreprises agricoles ont l’obligation de fournir une DSN Phase 3 à compter de leur  paie d’avril 2017 (dépôt des DSN  le 5 ou le 15 mai), à l’exception des entreprises souhaitant opter pour le nouveau TESA.  
 
Afin de sécuriser le démarrage de la DSN pour les entreprises du régime agricole, l’envoi de la DTS sera dans certains cas maintenu au 2ème trimestre 2017 parallèlement au dépôt de DSN phase 3.  
 
En pratique, il convient de distinguer 4 situations.  
 
  • Si vous vous apprêtez à démarrer la DSN sur la paie d’avril vous devrez impérativement adresser à votre caisse de MSA, en complément du dépôt de vos DSN, une DTS qui servira de support au paiement des cotisations pour le 2ème trimestre 2017.
     
  • Si vous avez déjà démarré la DSN avec maintien de la DTS au 1er trimestre 2017, votre caisse MSA pourra être amenée à vous solliciter afin que vous lui adressiez en complément du dépôt de vos DSN, une DTS qui servira de support au paiement des cotisations pour le 2ème trimestre 2017.
 
Cette période de doublon DTS/DSN vous permettra de vous approprier ce nouveau système déclaratif et de vérifier la conformité du paramétrage de l'ensemble des cotisations légales, de retraite complémentaire AGIRC ARRCO et de complémentaire prévoyance santé dans votre logiciel de paie.  
 
La demande de production d’une DTS vous sera par ailleurs signalée au sein de vos CRM MSA.  
 
A noter : Pour les entreprises démarrant la DSN Phase 3, veuillez trouver ici quelques rappels et bonnes pratiques.  
 
 
  • Si vous bénéficiez déjà de la substitution de la DTS depuis le 1er trimestre 2017, vous n’êtes pas concernés par cette obligation de doublon. Vos DSN constituent désormais le support de paiement de vos cotisations et il ne vous est plus possible d’utiliser la DTS comme support déclaratif.
 
En cas d’absence  de cotisations légales ou conventionnelles recouvrées par la MSA dans une DSN, vous devez impérativement déclarer ces cotisations dans une DSN suivante avec la bonne date d’effet.  
 
 
  • Si vous optez pour le nouveau TESA, et dans l’attente de la livraison du nouvel outil en 2018, vous continuez à bénéficier du TESA actuel et de l'appel chiffré pour déclarer les salariés pour lesquels vous utiliserez ce nouvel outil.
 
A noter : Les salariés qui ne seront pas déclarés via ce dispositif sont concernés par l’obligation DSN Phase 3 dès la paie d’avril 2017.
 
Mise à jour le 27/04/2017
 
 
 
 

Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN aux échéances de mai 2017

 
Ainsi que mentionné dans les consignes CVAE, la DGFIP attend dans la DSN de la paie d’avril le renseignement du « bloc 42 – Affectation fiscale », si l'entreprise était assujettie à la CVAE au titre de 2016.  
 
Cependant, la DGFIP a bien été pris note de l'obligation pour les entreprises :  
 
  • De produire de toute façon une déclaration n° 1330 ;
  • De la nécessité pour que ces mêmes éléments soient par suite véhiculés dans la DSN : que les services comptables aient finalisé l’envoi de cette formalité, et aient transmis aux gestionnaires côté paie les éléments à renseigner dans le bloc 42.
 
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, une tolérance est exceptionnellement accordée par la DGFIP en 2017.  
 
Les entreprises peuvent donc déclarer en 2017 le « bloc 42 – Affectation fiscale » :  
 
  • Dans la DSN d’avril ;
  • Ou dans la DSN de mai ;
  • Ou dans la DSN de juin.
 
A noter :  
 
  • Ce « bloc 42 – Affectation fiscale » n’est pas obligatoire au sein de la norme NEODES : les DSN ne seront pas bloquées en cas d’absence de ce bloc.
     
  • La rubrique « Date de clôture de l'exercice comptable - S21.G00.11.018 » est conditionnelle (elle doit juste être inférieure ou égale au mois principal déclaré) en 2017.1.
    Pour information, elle est supprimée en 2018.1.  
    Vous pouvez donc simplement y renseigner par défaut le mois principal déclaré (MPD) en cours. 

 
Mise à jour le 24/04/2017
 
 
 
 

Point de vigilance : Démarrage en phase 3 des entreprises du Régime Agricole

 
Information importante sur  le démarrage de la Phase 3 au régime agricole  
 
Concernant les entreprises du régime agricole, pour démarrer la DSN phase 3, vous devez impérativement paramétrer correctement dans votre logiciel de paie l’ensemble de vos cotisations légales, de retraite complémentaire AGIRC ARRCO et de complémentaire santé et prévoyance.  
 
En effet, à partir du moment où le recouvrement opéré par votre caisse de MSA se fonde sur le dépôt de vos DSN mensuelles, il ne vous sera plus possible de déclarer vos cotisations selon les modalités antérieures (BVM et DTS).  
 
Ainsi, il sera impossible à toute entreprise n’ayant pas correctement paramétré son logiciel de paie de déclarer ensuite d’éventuelles cotisations absentes de sa DSN via un autre support déclaratif (cotisations légales ou conventionnelles recouvrées par la MSA).  
 
Les cotisations qui n’auront pas été paramétrées et donc déclarées  dans la DSN du mois devront impérativement être transmises dans la DSN du mois suivant avec la bonne date d’effet.   
 
Retrouvez toutes les informations utiles au paramétrage de vos organismes complémentaires en cliquant ici.  
 
 
Par ailleurs, soyez vigilant  au bon remplissage du code caisse de MSA  tel  que décrit  dans le lien suivant : http://www.msa.fr/lfr/web/msa/editeurs/documentation-technique-dsn.  
 
 
Ce code caisse doit être renseigné :  
 
  • au niveau des cotisations individuelles, dans le champ Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G00.81.002)
  • au niveau des cotisations entreprises, dans le champ Référence règlementaire ou contractuelle (S21.G00.82.005)
  • au niveau du versement OPS :  
     
    • si le paiement concerne les cotisations collectées par la MSA (légales et conventionnelles) dans le champ Identifiant Organisme de Protection Sociale (S21.G00.20.001)
    • si le paiement concerne les cotisations collectées en délégation par la MSA dans le champ Code délégataire de gestion (S21.G00.20.008)

Par ailleurs, les fiches de paramétrage des Organismes Complémentaires, pour lesquels la MSA est déléguée de gestion, ne seront pas disponibles sur le dispositif FPOC et http://www.net-entreprises.fr/ avant la fin d’année 2017. En attendant, chaque déclarant peut les récupérer via son compte directement sur le site msa.fr.  
 
A noter qu’en cas d'absence de numéro de contrat dans les fiches de paramétrage OC fournies par la MSA, il est demandé de paramétrer avec un numéro valorisé à « 99999999999 », valeur non bloquante pour les chaînes d'intégration MSA. Vous trouverez plus de précisions sur les organismes complémentaires concernés et sur l’accès aux fiches de paramétrage sur MSA.fr.  
 
Mise à jour le 29/03/2017
 
 
 
 
 

Point de vigilance : Entreprises trimestrielles en phase 2

 
Vous êtes une entreprise à échéance de paiement trimestrielle pour certains organismes, et vous avez déclaré des DSN phase 2 pour le ou les premiers mois du trimestre (paies de janvier/février 2017) ?  
 

Le démarrage de la phase 3 est attendu au plus tard pour les échéances d’avril 2017 (données de paie de mars 2017).
Si vous n’avez pas encore démarré la DSN ou émettez aujourd’hui des DSN phase 2, vous devez donc impérativement basculer en phase 3 en cours de trimestre, sans attendre le début de trimestre suivant. Voici quelques consignes à appliquer dans ce contexte :

 
 
  • Si vous êtes trimestriel pour l’AGIRC-ARRCO (Retraite Complémentaire) :
     
    • déclarer vos données Retraite complémentaire en DSN phase 3 pour les mois principaux déclarés suivants (paies de février et/ou mars 2017) sans renseigner de bloc versement.
    • envoyer une DUCS Retraite complémentaire trimestrielle relative au 1er trimestre complet, et procéder au paiement par ce canal.
  • Si vous êtes trimestriel pour les Organismes complémentaires – Sociétés d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance (Prévoyance, et santé complémentaire) :
     
    • déclarer vos données Organismes complémentaires en DSN phase 3 pour les mois principaux déclarés suivants (paies de février et/ou mars 2017) sans renseigner de bloc versement.
    • envoyer une DUCS (ou bordereau papier) trimestrielle relative au 1er trimestre complet, et procéder au paiement par ce canal. 
 
L’application de ces différentes consignes vous assurent la couverture correcte de vos obligations déclaratives sur le premier trimestre 2017.  
 
ATTENTION : : Un historique de 12 DSN format phase 3 sur l’année complète est nécessaire pour la substitution de la DADS-U : vous devrez donc réaliser une DADS-U en janvier 2018.  
 
 
IMPORTANT : Ces informations sont spécifiques aux entreprises relevant du régime général.  
Pour les entreprises relevant du régime agricole, il est possible de démarrer au cours du 1er trimestre en DSN phase 3, après avoir déposé des DSN phase 2 sur le(s) premier(s) mois du trimestre, mais une DTS (ou des BVM) vous sera explicitement demandée par la MSA au sein de votre compte-rendu métier MSA.
Pour plus de précisions sur le démarrage de entreprises relevant du régime agricole en DSN Phase 3, cliquez ici.
 
 
Mise à jour le 10/03/2017
 
 
 
 
 

Point de vigilance : Déclaration des données nominatives indispensable à la gestion de la retraite complémentaire

 
 
Pour un salarié relevant de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, il est indispensable que la rubrique « Code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 », présente dans le bloc « Retraite complémentaire – S21.G00.71 », soit valorisée à « RETA - Retraite complémentaire ARRCO » ou « RETC - Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ».  
 
En l’absence de cette information essentielle dans le processus de gestion du contrat de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’organisme ne sera pas en mesure de calculer les droits relatifs à la période concernée.  
 
La régularisation de cette situation par l’employeur ne pouvant être opérée via DSN, l’établissement devra en conséquence produire une DADSU pour l’année 2017 (pour les entreprises relevant du régime général).  
 
 
Par ailleurs, il convient de noter que, à l’image du CCH-16 de la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire – S21.G00.40.003 » qui impose la présence d’une rubrique « Code régime Retraite Complémentaire - S21.G00.71.002 » renseignée à « RETC » pour un salarié de statut « 01 – cadre (article 4 et 4bis) ou « 02 - extension cadre pour retraite complémentaire », il sera ajouté le contrôle suivant :  
 
  • Si la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire - S21.G00.40.003 » est renseignée avec la valeur « 04 - Non cadre » et si la rubrique « Statut du salarié (conventionnel) - S21.G00.40.002 » est différente de « 04 - autres cadres au sens de la convention collective (ou du statut pour les régimes spéciaux) », alors il doit exister un bloc « Retraite complémentaire - S21.G00.71 » avec la rubrique « Code régime Retraite complémentaire - S21.G00.71.002 » renseignée avec la valeur « RETA ».
 
A noter que ce contrôle sera :  
 
  • de type SIG (non bloquant) pour le mois principal déclaré de Mars 2017 (date d’exigibilité 05 ou 15 avril 2017)
  • puis de type CCH (bloquant) à compter du mois principal déclaré d’Avril 2017 (date d’exigibilité 05 ou 15 mai 2017)
Ces évolutions de norme seront par ailleurs communiquées dans le Journal de Maintenance de la Norme du cahier technique P3.2017.1.1. 
 
Mise à jour le 08/03/2017
 
 
 
 
 

Généralisation : Vérifiez si votre éditeur a basculé en DSN Phase 3 en production

 
99% des entreprises actuellement en DSN, sont déclarées via un logiciel provenant d’un éditeur qui a basculé en DSN Phase 3 (pour au moins une de ses entreprises clientes et une de ses solutions logicielles).
Au 12/06, 251 éditeurs sur 258 en production ont ainsi basculé en conformité avec les obligations réglementaires.  
 
Mise à jour le 03/04/2017
 
 
 
 
 

Nouveau cahier technique phase 3 : P3.2017.1.1


Pour faciliter le paramétrage des solutions de paie DSN, une version consolidée de la norme phase 3 intégrant toutes les dernières évolutions a été publiée sur dsn-info le 15 février : la version P3.2017.1.1.
 
Celle-ci intègre les éléments de la version P3.2017.1, ainsi que tous les points listés au JMN associé. Les évolutions de cette nouvelle version de référence de la norme phase 3 font l’objet d’un nouveau JMN P3.2017.1.1.  
 
Votre outil DSN-Val phase 3 vous permet toujours de contrôler les flux DSN, conformément à la dernière version de la norme en vigueur.  
 
 
 
Mise à jour le 16/02/2017
 
 
 
 
 

L’AER en API pleinement opérationnelle

 
La récupération des Attestations Employeur Rematérialisées délivrées par Pôle emploi (dites « AER ») par API DSN est désormais totalement opérationnelle.
Cette évolution complète la couverture des procédures relatives à l'Assurance chômage. Si vous disposez d'un logiciel en mode API (Machine to Machine), vous pouvez donc émettre sans difficulté des signalements fins de contrat et récupérer les AER associées.
Pour connaitre les modalités techniques de récupération de ce retour en API, merci de consulter le guide d’implémentation de l’API.  
 
Pour rappel :  
  • L’AER reste le document officiel à remettre au salarié lors du départ. Nous attirons votre attention sur le caractère non libératoire à ce jour de la production de signalements de fin de contrats de travail : « Information importante sur l’Attestation Employeur (AED) et la DSN ».
  •  
  • Les Attestations Employeurs ne peuvent pas être substituées en DSN via un signalement de fin de contrat de travail, s’il s’agit :  
     
    • D’un contrat de travail commençant et se terminant le même mois : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN. Une étude ouverte au niveau du Ministère du travail rendra ultérieurement des conclusions (cf. précisions).
    • D’un contrat de travail pour lequel est renseigné un « motif d’exclusion » (rubrique S21.G00.40.025) : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN (cf. précisions).
    • D’une fin de contrat de travail pour un salarié en expatriation : les procédures actuellement en place dans votre entreprise concernant les relations avec Pôle emploi sont pour le moment maintenues et ne sont pas remplacées par la DSN (cf. précisions).
    • D’une fin de contrat de travail dont le motif de rupture est « 998 - transfert du contrat de travail sans rupture du contrat vers un autre établissement n'effectuant pas encore de DSN » ou « 999 - fin de relation avec l’employeur (autres que contrat de travail, convention ou mandat) ».
 
ATTENTION : Tous ces contrats doivent néanmoins être renseignés dans la DSN mensuelle afin de transmettre l’intégralité des informations requises à l’ensemble des autres organismes (Acoss, Agirc-Arrco, Organismes complémentaires, DGFIP, …).  
 
Retrouvez toutes les consignes sur la base de connaissance DSN.  
 
Mise à jour le 15/02/2017
 
 
 
 
 
 

Complémentaires santé/prévoyance et DSN Phase 3 .

 
Les organismes complémentaires santé et prévoyance substituent progressivement la DUCS Prévoyance via la DSN au format Phase 3. 
 
  • Pour retrouver l’avancement en DSN de vos complémentaires santé ou prévoyance, consultez le tableau présenté ici.
  • Pour vous permettre de paramétrer correctement vos contrats de complémentaire santé ou prévoyance en DSN Phase 3, récupérez vos fiches de paramétrage sur votre tableau de bord, en suivant les précisions apportées ici.
  • Si vous rencontrez des difficultés à assurer les paramétrages de vos contrats complémentaires (santé et prévoyance) dans vos DSN Phase 3, consultez les conditions d’étalement de la Phase 3 [Cas n°3] ici.

 
Mise à jour le 13/02/2017
 
 
 
 
 
 

Toutes les réponse à vos questions sur la DSN ! La base de connaissance évolue pour faciliter vos recherches

 
L’outil « base de connaissance » DSN évolue pour répondre au mieux à vos besoins d’informations sur la DSN.
- Désormais, toutes les fiches sur la DSN sont classées dans 4 parties distinctes pour faciliter vos recherches : cahier technique, thèmes, organismes, débutant.
- L’accès à la bibliothèque de documents de référence est dorénavant accessible dans la base de connaissance afin que vous ayez un accès unique pour toutes réponses à vos questions de référence.  
 
Afin d'être notifié des mises à jour et ajouts de fiches concernant ces nouvelles thématiques nous vous conseillons de vous réabonner à l'ensemble de la base de connaissance, cliquez ici pour consulter le mode opératoire.  
 
 
Mise à jour le 16/01/2017
 
 
   

la déclaration des changements en DSN

 

La situation d’un salarié, les informations permettant de l’identifier et les caractéristiques de son contrat sont susceptibles d’évoluer. Il est indispensable de déclarer ce type de changements pour assurer le fonctionnement correct de la DSN et ainsi la continuité des droits des salariés.  
 
Les principes de déclaration des blocs « Changements Individu – S21.G00.31 » et « Changements Contrat – S21.G00.41 » ont dernièrement évolué. Désormais, il est demandé de renseigner uniquement les données identifiantes qui changent :  
 
  • À chaque fois qu’une donnée identifiante change, il est impératif de le déclarer
  • Lorsque plusieurs données identifiantes changent simultanément, il est nécessaire de déclarer leur changement simultanément. Les données identifiantes qui ne changent pas sont toujours à déclarer au sein des blocs ‘Individu - S21.G00.30’ et/ou ‘Contrat – S21.G00.40’.
 
 
Mise à jour le 03/04/2017
 
 

 
 
 

Les cercles DSN

 
Le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative se construit en région avec la création des « cercles DSN ».  
Le GIP Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) lance les « cercles DSN » pour mobiliser en région les acteurs économiques locaux autour du déploiement dans les entreprises de la déclaration sociale nominative. 
Directeurs d’organismes de protection sociale, d’administrations décentralisées, d’organisations professionnelles, de CCI, de chambres de métiers… sont aujourd’hui appelés à favoriser le partage d’expérience et l’échange d’informations pour accompagner les entreprises dans cet incontournable chantier de modernisation et leur permettre d’avoir un temps d’avance.