Logo DSN | déclaration sociale nominative

Logo net-entreprises.fr

La DSN, Une seule déclaration pour les remplacer toutes

 

Accueil > Vous êtes une entreprise / un tiers déclarant > DADS-U 2018
 
 
Campagne DADS-U 2019 ?

 
 
La DSN étant généralisée et considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé, vous ne devrez pas produire de DADS-U en janvier 2019 concernant les salaires 2018.
 
 
Le dépôt d’une DADSU sera autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :  
 
  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
  • Les établissements non soumis à l’obligation DSN
  • La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires…)
  • Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
 
 
Afin de produire une DADS-U il sera obligatoire de renseigner la rubrique dédiée S20.G01.00.019 « Motif de dépôt » avec une des valeurs autorisées, permettant d’identifier les cas particuliers correspondants :  
 
  • EX : employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
  • NO : employeur non soumis à l’obligation DSN
  • OC : employeur n’ayant pas transmis les données OC en DSN
Cette rubrique sera obligatoire pour les DADS-U de nature « 01 » (complète) et « 02 » (TDS seule)  
 
 
IMPORTANT : Il relève de la responsabilité du déclarant de se mettre en capacité de transmettre et/ou régulariser l’ensemble de ses transmissions/données, via la DSN, sans que le dépôt d’une DADS-U ne puisse être vu comme une solution de contournement (autorisé uniquement pour les cas particuliers ci-dessus).
 
 
  • Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS-U en cliquant ici.