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La DSN, Une seule déclaration pour les remplacer toutes

 

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Vous êtes un organisme public / Une administration

 

Pourquoi la Fonction Publique entre-t-elle en DSN ?


La DSN – Déclaration Sociale Nominative –  est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un « État au service d’une société de confiance » accessible en cliquant ici).  
 
Les organismes de la Fonction Publique auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés et entreront tout comme les entreprises du privé dans le processus d’amélioration continue de la qualité que porte la DSN.
 
Ce qui change avec la DSN 
 
La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. Dans le cas de la Fonction Publique, ces déclarations sont, dans un premier temps :  
 
  • La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
  • La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS). 
 

La DSN, qu’est-ce que c’est ?

 
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
 
Les données présentes en DSN ont fait l’objet de travaux de normalisation et de simplification qui ont abouti à la structuration de la norme NEODeS – Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales.
 
Les données transmises dans les messages DSN sont recensées dans un cahier technique qui met à jour annuellement la norme pour tenir compte des évolutions réglementaires et des demandes d’évolutions des partenaires.
 
Pour toute information, consultez la page Présentation de la DSN, la base de connaissances DSN et son encart dédié à la Fonction Publique Vous êtes un organisme public / une administration mis à votre disposition.
 
 

 Qui est concerné ?

 
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). Il fixe un calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :

 
 
  • 1er janvier 2020 ;
  • 1er janvier 2021 ;
  • 1er janvier 2022.
 
Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas nommément recensés dans le tableau ci-dessous devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.  
 
                                         

 

Effectifs physiques

au 31 décembre 2017

 

Date à partir de laquelle la déclaration

sociale nominative doit être établie

 

Employeurs de la Fonction Publique de l’Etat

Paie assurée par la DGFIP

périmètre d’initialisation > 10 000 agents

01/01/2021

Paie assurée par l’employeur

- Etablissements publics hors CNRS

> 10 000 agents

01/01/2020

Entre 400 et 10 000 agents

01/01/2021

- Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

01/01/2021

 

Employeurs de la Fonction Publique territoriale

Régions

Tous

01/01/2020

Organismes départementaux dont :

- Départements

Tous

01/01/2020

- Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d’incendie et de secours)

Tous

01/01/2020

- Centre national de la fonction publique territoriale

Tous

01/01/2020

- Centres interdépartementaux de gestion

Tous

01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :

- Métropoles

Tous

01/01/2020

- Communautés urbaines

Tous

01/01/2020

- Communautés d’agglomération

Tous

01/01/2020

- Communautés de communes

Tous

01/01/2021

Organismes communaux :

- Communes

> 100 agents

01/01/2021

- Etablissements communaux

> 350 agents

01/01/2021

 

Employeurs de la Fonction Publique hospitalière :
hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

> 9 000 agents

01/01/2020

De 1 500 à 9 000 agents

01/01/2021

 
 

Comment déclarer ?


Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les agents (fonctionnaires et contractuels) y étant rattachés. A chaque SIRET correspond donc une DSN.
 
La DSN est transmise mensuellement. Les organismes de la Fonction Publique devront s’inscrire sur le site net-entreprises.fr et choisir le mode de dépôt de leur DSN : soit par dépôt en upload, soit par transmission automatique en API. La plupart des éditeurs offrent des possibilités de transmission automatique.  
Nous vous proposons de vous renseigner auprès de votre éditeur sur les modalités de transmission, sauf dans le cas de la Fonction Publique d’Etat où la gestion de la paie relève de la compétence des services centraux et déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques (Paie sans ordonnancement préalable – PSOP).
 
Un retour d’information est transmis au déclarant après chaque envoi des données sociales via la DSN.   
Tous les retours d’information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.

 

Quand déclarer ?


L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

  • Le 5 M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;
  • Le 15 M+1 midi pour les autres.
 

Comment prendre en compte une déclaration incorrecte ?


Une DSN « annule et remplace » peut être émise pour corriger une information, jusqu’à la veille de ces dates à minuit (heure de Paris) pour les DSN mensuelles.
Passé ces dates, les corrections devront être portées sur la DSN du mois M+1.
 
 

Comment se passe la phase de transition de la DADS-U vers la DSN ?


Si vous n’entrez pas en DSN au 1er janvier 2020, vous devrez attendre le 1er janvier de l’année suivante pour pouvoir le faire et il en sera de même pour les autres années. Pour faciliter les traitements (une année complète avec le même support déclaratif), il ne vous sera pas possible d’intégrer le dispositif DSN en cours d’année. En attendant, vous devrez continuer de faire votre DADS-U.

 
 

Comment gérer le PAS des agents de la Fonction Publique ?


Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
La Fonction Publique entrant en DSN à partir du 1er janvier 2020, les revenus versés par les organismes des Fonctions Publiques d’Etat, territoriale et hospitalière seront déclarés de manière transitoire via PASRAU, tant qu’ils ne seront pas entrés en DSN.