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 Glossaire
  Les mots de la DSN…
 

Les « mots de la DSN » constituent un glossaire visant à définir les expressions et les nombreux sigles couramment utilisés pour décrire le fonctionnement de la déclaration sociale nominative.


 
 
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 Ou téléchargez « les mots de la DSN »


 
 
Lettre C
Cahier technique : document technique normatif décrivant le contenu et la structure du message DSN. Le cahier technique de la norme explicite les règles et contraintes à appliquer pour élaborer tous les messages émis par les déclarants dans le cadre de la DSN.
Chaque information à renseigner correspond à une rubrique. Les caractéristiques des rubriques constituent les règles et modalités de valorisation des informations à renseigner.
Les rubriques sont réparties en blocs (qui étaient appelés sous-groupes dans la N4DS). Chaque rubrique appartient à un seul bloc. Le nom du bloc correspond à un « objet métier » manipulé dans la paie (entreprise, salarié, contrat, paie…). Chaque bloc est caractérisé par un identifiant, un nom, une description et ses rubriques. Le cahier technique détaille les modalités de nommage des rubriques et blocs dans le message. Il est complété d’une documentation fonctionnelle décrivant les principes et circuits de la DSN.


Charte éditeurs : charte signée entre le GIP-MDS et les éditeurs de logiciels de paie proposant une offre compatible avec le fonctionnement de la DSN.
Elle est téléchargeable sur http://www.dsn-info.fr/convention-charte.htm.


Charte relative à la DSN : elle présente pour les entreprises et les déclarants, y compris les tiers déclarants, les modalités d’utilisation de la DSN dans sa phase de démarrage, les engagements souscrits en y adhérant et les services dont l’entreprise peut bénéficier en retour. Cette charte est conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture. La charte a été approuvée par arrêté du 27 juin 2013.
Elle est téléchargeable sur http://www.dsn-info.fr/convention-charte.htm


Charte concentrateurs : charte signée entre le GIP-MDS et les concentrateurs adressant des fichiers consolidés issus de leur propre produit ou des produits des déclarants dans le cadre de la DSN
Elle est téléchargeable sur http://www.dsn-info.fr/convention-charte.ht.


Certificat de conformité : compte-rendu issu de l’ensemble des contrôles qui suivent la génération de l’accusé d’enregistrement électronique, informant le déclarant de la validité de sa déclaration à la suite des contrôles. Il est mis à disposition du déclarant sur le tableau de bord DSN du déclarant et en EDI et libère l’employeur de ses obligations déclaratives sur le champ couvert par la DSN.


CI BTP : Congés intempéries du BTP.


CNAF : Caisse nationale d’allocations familiales.


CNAMTS : Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.


CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse.


Comité de normalisation des données sociales et de leurs échanges : instance prévue par le décret du 16 avril 2012. Elle est chargée d'établir un référentiel des données sociales au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions et de soumettre à l'approbation des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale une proposition de norme d'échanges pour la déclaration annuelle des données sociales, pouvant servir à l'accomplissement d'autres déclarations, sous la forme d'un document appelé « cahier technique de la norme », accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. Il soumet à ces mêmes ministres toute proposition d'évolution de la norme.


Concentrateur : dans le cadre de l’EDI, un concentrateur est un acteur intermédiaire qui reçoit et concentre un ensemble de déclaration pour les transmettre au système DSN. C’est par exemple un éditeur de logiciels, un portail déclaratif, un organisme de protection sociale…


Contrat groupe / contrat collectif : contrat d’assurance de personnes entre une institution de prévoyance, une mutuelle, une société d’assurances ou un délégataire de gestion et une entreprise. Il concerne tout ou partie du personnel employé par l’entreprise. Le contrat groupe ne peut en aucun cas porter de disposition qui limiterait sa portée à un seul individu : il doit impérativement présenter un caractère collectif. Le contrat groupe organise la protection sociale complémentaire du salarié, en cas de maladie, d’incapacité de travail, de décès. Il offre également un système de retraite supplémentaire.


Contrôle de cinématique des déclarations : contrôle du système DSN sur la gestion des déclarations « annule et remplace », des fractions, sur le respect des dates d’ouverture et de fermeture du service et sur les doublons.


Contrôle du déclarant : contrôle d’inscription, obligatoire pour authentifier le déclarant. Ainsi, le déclarant est identifié par son numéro Siret, son nom et son prénom, qu’il a remplis lors de son inscription au site net-entreprises.fr. Dans le cadre de la DSN, l’ensemble des organismes et administrations l’utilisant sont en lien avec le RCD (répertoire commun des déclarants) ; tous connaissent de manière synchronisée les mêmes données de référence pour les établissements déclarants et déclarés.


Contrôle du NIR : cf. BIS.


Contrôles du numéro Siret : contrôles de validité des numéros Siret qui comprennent le contrôle du numéro Siren de l’entreprise, le numéro Siret de l’établissement siège, le numéro Siret de l’établissement d’affectation (établissement de rattachement administratif).


Contrôles bloquants : contrôles du système DSN qui débouchent sur un bilan d’anomalies ou un certificat de conformité s’ils sont tous valides par déclaration reçue. Ces contrôles sont similaires pour une déclaration mensuelle et pour un signalement d’événement, néanmoins selon le cas, ils peuvent être différents selon les messages (voir tableau des usages dans le cahier technique de la norme concernant la présence obligatoire ou non de données notamment). Ils garantissent notamment le respect de la structure du message et de la norme d’échanges (cf. cahier technique), la cohérence de la cinématique des déclarations ainsi que la validité du numéro Siret déclaré et l’absence de données non conformes aux plages de valeurs ou relations entre les données telles qu’elles doivent logiquement figurer en paie. Ces contrôles sont décrits dans le cahier technique de la norme (Neodes) publiée pour la DSN.


Contrôles communs / contrôles du respect de la norme : contrôles du système DSN qui vérifient la structure, les données saisies et la cohérence du message. Ce sont les contrôles portés dans le cahier technique de la DSN qui s’appliquent aux déclarations mensuelles et aux signalements d’événements.


Contrôles de cohérence / CCH : contrôles qui vérifient la présence et la cohérence du contenu de certaines rubriques et de certains sous-groupes en fonction d’autres rubriques du message.


Contrôles de cohérence inter-déclarations mensuelles  contrôles effectués à titre préventif et réalisés au point de stockage en amont de la transmission aux organismes concernés, afin d’indiquer rapidement au déclarant d’éventuelles incohérences pour correction. Ces contrôles sont réalisés pour toute déclaration de type « normale » ou de type « annule et remplace ».


Contrôles élémentaires de structure / CST : contrôles permettant de s’assurer que les données reçues sont bien conformes à la norme DSN. Le fichier comportant les différentes données sera ouvert et il sera vérifié que la structure est bien construite conformément au cahier technique en vigueur. Exemples de contrôles : contrôle de la présence et de l’ordre des sous-groupes attendus, respect de la cardinalité des sous-groupes…


Contrôle métiers / CME : contrôles de cohérence appliqués par les règles métiers de chaque organisme destinataire sur les éléments déclaratifs dont il a besoin pour assurer sa mission.


Contrôles sur les référentiels externes / CRE : contrôles qui vérifient la correspondance des valeurs avec les nomenclatures dictées par le cahier technique.
Contrôles pour la reconstitution des déclarations substituées : contrôles demandés par les organismes concernés par la substitution des déclarations. Tout contrôle négatif émet un signalement d’alerte (compte-rendu) accessible par le déclarant depuis son tableau de bord l’informant que la déclaration (AED ou DSIJ) n’a pu être reconstituée et qu’il doit corriger son signalement ou, cas exceptionnel, passer par la procédure classique de déclaration.


Contrôles relatifs aux archives : si un fichier DSN est de type « archive », alors cette dernière est décompressée pour s’assurer de l’intégrité des déclarations contenues. Si au moins une des archives n’est pas intègre, le fichier DSN est rejeté dans sa globalité (soit l’ensemble des fichiers contenus dans l’archive).


Contrôles de syntaxe spécifiques à chaque rubrique / CSL : contrôle appliqué à la saisie de la donnée indépendamment du contenu des rubriques précédentes ou suivantes. Si un contrôle de ce type n’est pas conforme, il est bloquant pour l’ensemble du fichier et entraîne son rejet complet.


Cotisation agrégée : total des cotisations et des contributions sociales dont l’établissement est redevable pour l’emploi de salariés. Cet agrégat est constitué de la sommes des montants dus listés dans un bordereau.


Cotisation proportionnelle forfaitaire : dispositif de contribution à la protection sociale dont le montant est fixé proportionnellement à la base assujettie. Cette règle s’exprime usuellement par un taux de cotisation appliqué à une assiette constituée de tout ou partie de la base assujettie.
Il existe également par exception des cotisations forfaitaires dont le montant n’est pas fonction de l’assiette. Il existe également à titre dérogatoires des assiettes forfaitaires.


CRDS / contribution au remboursement de la dette sociale : contribution sociale exclusivement à la charge du salarié instaurée par ordonnance du 24 janvier 1996.


CSG / cotisation sociale généralisée : cotisation instaurée par la loi de finances de 1991 et exclusivement à la charge du salarié.


CSOEC : Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.


CTIP : Centre technique des institutions de prévoyance