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La DSN, Une seule déclaration pour les remplacer toutes

 

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ATTESTATION D’HOMOLOGATION DE SÉCURITÉ DE LA DSN

du 23 mai 2016

Contexte :

Dans l’objectif de simplifier, d’alléger et de sécuriser les déclarations sociales des employeurs, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a démarré en 2013 et prend effet progressivement avec un objectif de remplacement de l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles en 2017.

Cette approche en plusieurs phases est nécessaire afin d’assurer le succès de la déclaration sociale nominative qui suppose une adaptation et une évolution des pratiques des entreprises et de celles des organismes de protection sociale et des administrations.

Ce document rend compte des orientations situées sur le périmètre régime général de la DSN.  
 
 
Périmètre fonctionnel


L’homologation porte sur le lot fonctionnel du système DSN phase 2  
 
  • Inscription à la DSN avec acceptation de la Convention d’Utilisation du Système DSN
  • Réception et contrôle des DSN mensuelles pour le régime général
  • Réception et traitement des signalements d’événement pour le régime général
  • Transmission des DSN mensuelles aux organismes complémentaires gérant les contrats collectifs
  • Stockage des déclarations mensuelles
  • Emission des données DSN vers la DARES en remplacement de la DMMO
  • Emission des Déclarations de Salaire pour les Indemnités Journalières (DSIJ) vers la CNAM
  • Emission des Attestations Employeur Dématérialisées (AED) vers la Pôle Emploi
  • Accès au tableau de bord des déclarants
 
 
Homologation de la DSN Phase2
 
Conformément aux textes suivants :  
 
  • Ordonnance N° 2005- 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre des usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ratifiées par le parlement le 22 février 2006,
  • Décret N° 2010-112 du 2 février 2010 relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique,
 

Arrêté du 6 mai 2010, dit Arrêté RGS, portant approbation du RGS.
 
La commission, en date du 23 mai 2016, autorise la mise en service de la déclaration sociale nominative phase2 pour une durée de 16 mois. L’autorisation sera ensuite réévaluée à l ‘issue de cette période.